PLU annulé - terrain non constructible
LUCIOLE34
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rio loco -
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Bonjour,
J'ai besoin d'aide concernant une mauvaise nouvelle qui vient de nous tomber dessus...
Nous avons hérité d'un terrain de 3300 m² divisible en 4 parcelles familiale. fin 2007 un nouveau PLU est mis en place incluant notre terrain dans son intégralité, à l'époque n'étant pas sur place nous avons un peu trainé pour monter la demande de permis d'aménager. Une fois celui-ci terminé nous apprenons que des habitant de la commune ont fait un recours contre le PLU et ont gagné sur la forme mais pas sur le fond. Rien ne change alors pour nous si ce n'est que nous devons attendre entre 18 et 24 mois pour que le nouveau PLU soit de nouveau approuvé. Coup de théatre la semaine dernière : Avis défavorable d'un service de la DDE (nature paysage et site) qui estime qu'une dizaine de terrain sont en zone classée et refuse d'urbaniser le site. Il se trouve que notre terrain est enclavé entre 3 terrains déjà construit dont un gros lotissement et qu'il n'est pas visible de la route, donc ne dégrade en aucun cas le paysage.
Avons nous la possibilité de faire un recours ? Doit on faire appel a un avocat ? Dans quel delais ? Est ce qu'il faudra engager des frais ?
Qu'en pensez vous ? Nous avons entre temps obtenu nos mutation pour pouvoir construire sur ce terrain .... nos projets sont en train de tomber à l'eau ...
Je vous remercie d avance pour votre réponse et vous souhaite une excellente année 2013 !
J'ai besoin d'aide concernant une mauvaise nouvelle qui vient de nous tomber dessus...
Nous avons hérité d'un terrain de 3300 m² divisible en 4 parcelles familiale. fin 2007 un nouveau PLU est mis en place incluant notre terrain dans son intégralité, à l'époque n'étant pas sur place nous avons un peu trainé pour monter la demande de permis d'aménager. Une fois celui-ci terminé nous apprenons que des habitant de la commune ont fait un recours contre le PLU et ont gagné sur la forme mais pas sur le fond. Rien ne change alors pour nous si ce n'est que nous devons attendre entre 18 et 24 mois pour que le nouveau PLU soit de nouveau approuvé. Coup de théatre la semaine dernière : Avis défavorable d'un service de la DDE (nature paysage et site) qui estime qu'une dizaine de terrain sont en zone classée et refuse d'urbaniser le site. Il se trouve que notre terrain est enclavé entre 3 terrains déjà construit dont un gros lotissement et qu'il n'est pas visible de la route, donc ne dégrade en aucun cas le paysage.
Avons nous la possibilité de faire un recours ? Doit on faire appel a un avocat ? Dans quel delais ? Est ce qu'il faudra engager des frais ?
Qu'en pensez vous ? Nous avons entre temps obtenu nos mutation pour pouvoir construire sur ce terrain .... nos projets sont en train de tomber à l'eau ...
Je vous remercie d avance pour votre réponse et vous souhaite une excellente année 2013 !
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2 réponses
Bonsoir. Ce PLU a fait l'objet d'une annulation. En conséquence, une nouvelle procédure d'élaboration est engagée. Au cours de cette procédure , le projet sera soumis à enquête publique. C'est à ce moment -là que vous devrez porter à la connaissance du commissaire enquêteur vos remarques et vos réclamations. Bien entendu vous pouvez vous faire assister par un avocat spécialisé pour rédiger vos observations. Il est courant de relever , au cours de l'enquête publique, des demandes de classement en zone constructible, formulées par les particuliers.
Bonjour. Si le maire vous a dit qu'il vous restait trois semaines pour agir, cela signifie que l'enquête publique est déjà commencée.
Non, ce n'est pas un recours qui doit être engagé contre la DREAL qui n'a émis qu'un avis (il ne s'agit pas d'une décision). Ce sont les observations que vous formulerez sur le registre d'enquête publique qui seront prises en compte pour examiner votre réclamation.
S'agissant d'un avocat spécialisé en urbanisme, si, comme je le présume- peut-être à tort- vous êtes dans l'Hérault, vous devriez en trouver sur Montpellier. Renseignez-vous auprès de l'Ordre des avocats de l'Hérault et en consultant les pages jaunes.
Non, ce n'est pas un recours qui doit être engagé contre la DREAL qui n'a émis qu'un avis (il ne s'agit pas d'une décision). Ce sont les observations que vous formulerez sur le registre d'enquête publique qui seront prises en compte pour examiner votre réclamation.
S'agissant d'un avocat spécialisé en urbanisme, si, comme je le présume- peut-être à tort- vous êtes dans l'Hérault, vous devriez en trouver sur Montpellier. Renseignez-vous auprès de l'Ordre des avocats de l'Hérault et en consultant les pages jaunes.
Merci encore pour vos réponse si rapide
Je m'excuse mais ce que je ne comprend pas c'est que nous avons jusqu'au 30 Janvier pour faire une requete dans le registre disponible en mairie, mais le maire nous dit que l'enquête publique aura lieu d'ici 4 mois ... Est ce 2 choses différentes ?
Merci d'avance et oui vous présumez bien nous sommes bien dans l'Hérault.
Je m'excuse mais ce que je ne comprend pas c'est que nous avons jusqu'au 30 Janvier pour faire une requete dans le registre disponible en mairie, mais le maire nous dit que l'enquête publique aura lieu d'ici 4 mois ... Est ce 2 choses différentes ?
Merci d'avance et oui vous présumez bien nous sommes bien dans l'Hérault.
il s'agit surement de la concertation! demandez à voir l'arrêter de prescription de l'enquête publique, s'il n'y en a pas, c'est que l'enquête n'est pas commencé!
par contre si j'étais les techniciens de la commune, j'aurais bien les boules de me faire planter un PLU sur la forme. Maitrisent pas bien la procédure ces gars là!
par contre si j'étais les techniciens de la commune, j'aurais bien les boules de me faire planter un PLU sur la forme. Maitrisent pas bien la procédure ces gars là!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Hier nous avons été convonqué par le maire pour nous expliquer que c'est la DREAL qui a donné un avis dévaforable évoquant un site classé. Le maire a relancer son projet de PLU en enlevant les parcelles concernées et nous a dit qu il nous reste 3 semaines pour faire une requête sur le registre en mairie ... Doit on faire un appel a un avocat pour cela ? Peut on faire un recours contre la DREAL pour qu il revoit le perimetre du site classé (vu tracé tres aléatoire !) ? Comment trouver un bon avocat en urbanisme ?
Je vous remercie de nouveau.