Suppression des frais de notaire réduits
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abc091010
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BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 16 janv. 2013 à 13:35
BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 16 janv. 2013 à 13:35
A voir également:
- Suppression des frais de notaire réduits
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9 réponses
Message de la chambre des notaires de paris aux notaires (m'a été communiqué car je suis concerné aussi...):
Note d'information
Urgence signalée du15 janvier 2013
Thème : Fiscalité
Objet : TVA immobilière - Article 257 - I - 3 (2°)
Mon Cher Confrère,
Comme vous le savez, à la suite de la publication le 30 décembre dernier de la loi de finances rectificative pour 2012, le régime de la TVA immobilière est supprimé pour les ventes de biens acquis en VEFA et revendus avant 5 ans par un cédant non assujetti à la TVA immobilière.
Cette mesure, adoptée par le Parlement sans disposition explicite d'application, est donc en vigueur depuis le 31 décembre dernier.
Des difficultés sont survenues, ainsi que nous l'avons tous constaté, dans le cas d'avant-contrats intervenus antérieurement au 31 décembre, et donnant lieu depuis à signature d'actes authentiques.
La Direction générale des Finances publiques vient de faire connaître qu'elle avait décidé d'instituer une mesure transitoire. Elle permettrait, d'après nos informations, d'appliquer aux cessions faisant l'objet d'un acte authentique signé à compter du 31 décembre 2012 le régime fiscal applicable avant cette date en matière de TVA et de droits de mutation, si ces cessions ont fait l'objet d'un avant-contrat, signé avant cette date, qui prévoit un prix déterminé en fonction de la fiscalité alors applicable.
Le Bulletin officiel de la Direction des Finances publiques devrait bientôt comporter l'annonce officielle de cette disposition.
Je ne manquerai pas de vous le faire connaître le jour de la parution. Mais je tenais à vous en informer dès maintenant.
Les précisions apportées par la Direction générale des Finances publiques seront connues sur le site http://www.impots.gouv.fr à la rubrique documentation fiscale, qui permet d'avoir accès au Bulletin officiel des finances publiques : http://bofip.impots.gouv.fr - rubrique actualités.
Votre bien dévoué Confrère.
Christian BÉNASSE
Président
Note d'information
Urgence signalée du15 janvier 2013
Thème : Fiscalité
Objet : TVA immobilière - Article 257 - I - 3 (2°)
Mon Cher Confrère,
Comme vous le savez, à la suite de la publication le 30 décembre dernier de la loi de finances rectificative pour 2012, le régime de la TVA immobilière est supprimé pour les ventes de biens acquis en VEFA et revendus avant 5 ans par un cédant non assujetti à la TVA immobilière.
Cette mesure, adoptée par le Parlement sans disposition explicite d'application, est donc en vigueur depuis le 31 décembre dernier.
Des difficultés sont survenues, ainsi que nous l'avons tous constaté, dans le cas d'avant-contrats intervenus antérieurement au 31 décembre, et donnant lieu depuis à signature d'actes authentiques.
La Direction générale des Finances publiques vient de faire connaître qu'elle avait décidé d'instituer une mesure transitoire. Elle permettrait, d'après nos informations, d'appliquer aux cessions faisant l'objet d'un acte authentique signé à compter du 31 décembre 2012 le régime fiscal applicable avant cette date en matière de TVA et de droits de mutation, si ces cessions ont fait l'objet d'un avant-contrat, signé avant cette date, qui prévoit un prix déterminé en fonction de la fiscalité alors applicable.
Le Bulletin officiel de la Direction des Finances publiques devrait bientôt comporter l'annonce officielle de cette disposition.
Je ne manquerai pas de vous le faire connaître le jour de la parution. Mais je tenais à vous en informer dès maintenant.
Les précisions apportées par la Direction générale des Finances publiques seront connues sur le site http://www.impots.gouv.fr à la rubrique documentation fiscale, qui permet d'avoir accès au Bulletin officiel des finances publiques : http://bofip.impots.gouv.fr - rubrique actualités.
Votre bien dévoué Confrère.
Christian BÉNASSE
Président
Bonjour. L'information donnée par la Chambre des notaires de Paris est exacte, sous réserve bien entendu que la "promesse" de la DGFP soit tenue.
Les incertitudes quant aux modalités de mise en application de la nouvelle disposition et le retard pris pour les lever démontrent, si besoin était, "l'amateurisme" avec lequel les pouvoirs publics traitent cette difficulté.
Les incertitudes quant aux modalités de mise en application de la nouvelle disposition et le retard pris pour les lever démontrent, si besoin était, "l'amateurisme" avec lequel les pouvoirs publics traitent cette difficulté.
Artemis7
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dimanche 13 janvier 2013
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15 janvier 2013
15 janv. 2013 à 13:12
15 janv. 2013 à 13:12
Bonjour à tous,
Le site Taximmo vient de publier un article sur le sujet.
3ème LFR 2012 - Suppression de la TVA immobilière des particuliers - Suppression des « frais de notaire réduits » - Mesures transitoires (SUITE)
La publication des mesures transitoires ne devraient plus tarder...
Le site Taximmo vient de publier un article sur le sujet.
3ème LFR 2012 - Suppression de la TVA immobilière des particuliers - Suppression des « frais de notaire réduits » - Mesures transitoires (SUITE)
La publication des mesures transitoires ne devraient plus tarder...
Le décret d'application est paru le 04 janvier 2013 au Journal Officiel. Confirmation par la chambre des notaires de mon département.
Renseignez-vous... Polémique non close !
Renseignez-vous... Polémique non close !
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Sauf qu'en tant que Notaire je peux vous certifier que les frais de notaire réduit existe toujours.
Vous verrez qu'à ce jour l'article en question n'a pas été abrogé :
Art 257 I 3 2° a du CGI
Vous direz à vos notaires, qu'entre un PROJET de loi et une LOI ADOPTEE, il y a des CHANGEMENTS.
En l'occurence, l'abbrogation n'a pas été reconduite.
FIN de la polémique
Vous verrez qu'à ce jour l'article en question n'a pas été abrogé :
Art 257 I 3 2° a du CGI
Vous direz à vos notaires, qu'entre un PROJET de loi et une LOI ADOPTEE, il y a des CHANGEMENTS.
En l'occurence, l'abbrogation n'a pas été reconduite.
FIN de la polémique
Bubuchad
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jeudi 10 janvier 2013
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15 janvier 2013
14 janv. 2013 à 22:34
14 janv. 2013 à 22:34
Cela signifie-t-il que notre notaire - qui nous somme de signer un avenant au compromis, nous raconte des "blagues"?
Si je comprends bien, vous dites loi votée et publiée au JO, mais tant que le décret d'application n'est pas sorti, on l'ignore ?
Si je comprends bien, vous dites loi votée et publiée au JO, mais tant que le décret d'application n'est pas sorti, on l'ignore ?
non non ce pseudo raconte n'importe quoi sur tous les forums.
malheureusement la loiest bien passée
et ici, si on nous laisse encore un espace de liberté, nous nous donnons les rares avancées qui solutionneraient nos problème.
malheureusement la loiest bien passée
et ici, si on nous laisse encore un espace de liberté, nous nous donnons les rares avancées qui solutionneraient nos problème.
notre notaire a décidé de nous aider en déclarant de toute façon les frais de notaire réduits pour gagner du temps..
je crois qu'il y en a qui signent demain, en espérant que le leur en fasse de même!
je crois qu'il y en a qui signent demain, en espérant que le leur en fasse de même!
mafiadada
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lundi 7 janvier 2013
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15 janvier 2013
15 janv. 2013 à 15:56
15 janv. 2013 à 15:56
Nous avons signé le 03 janvier, avec 15 000€ à débourser en +!
Espérons qu'avec cette mesure transitoire, on puisse récupérer tout notre argent!
Espérons qu'avec cette mesure transitoire, on puisse récupérer tout notre argent!
aude6969
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jeudi 10 janvier 2013
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15 janvier 2013
15 janv. 2013 à 22:10
15 janv. 2013 à 22:10
ils ont supprimer l'ancien poste de Aurelyna
Nous sommes tous sur se site:
http://www.le-forum-immobilier.com/post14848.html#p14848
a bientot!
Nous sommes tous sur se site:
http://www.le-forum-immobilier.com/post14848.html#p14848
a bientot!
x312
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lundi 14 janvier 2013
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16 janvier 2013
16 janv. 2013 à 10:50
16 janv. 2013 à 10:50
vous reporter sur le site de taximmo ; actualité du 15/01/2013
BmV
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16 janv. 2013 à 13:35
16 janv. 2013 à 13:35
15 janv. 2013 à 10:51
15 janv. 2013 à 15:54
15 janv. 2013 à 19:10
16 janv. 2013 à 12:32
Je viens d'appeler impots service et j'ai eu confirmation qu'une mesure transitoire devrait paraitre dans les jours a venir au bulletin officiel concernant un maintien du taux à 0,715% et donc des frais de notaires réduit pour l'achat d'un bien acquis en cours d'achèvement de moins de 5 ans et ceci pour les compromis signés avant le 31 décembre 2012.
Je reprends espoir et j'attends leur retour écrit par mail.
N'hésitez pas a vous faire confirmer également auprès d'impôt service : 0810467687.
Cordialement
16 janv. 2013 à 13:31
Malheureusement ce n'est "que" oral et comme on le sait tous, les paroles s'envolent seul les écrits restent...