Dénomination abusive?

bacys Messages postés 5 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2022 - 5 janv. 2013 à 13:27
 Juriste13 - 18 janv. 2013 à 07:40
Bonjour et meilleurs voeux,


Voici mon problème.
J'habite une copropriété organisée en bâtiments entourant une cour intérieure.
Cette cour intérieure est surélevée par rapport au niveau de la rue, puisqu'elle recouvre deux étages de parking. Le deuxième sous-sol étant enterré.
La cour est donc au niveau plus 1.
Elle est accessible par un escalier, ce qui permet d'accéder au bâtiments.
Le parking en surface est au niveau de la rue, mais il est fermé par deux portails avec contrôle d'accès.
La Maire pour des raisons que j'ignore a dénommé cette cour : « place » XXX
Les copropriétaires n'ont bien sûr jamais été consultés, (j'habite cette copro depuis son origine).
Dans une réponse fort bien documentée à propos d'un chemin privée, que j'ai lue sur ce site, le rédacteur estimait en définitive que tenant compte de l'article L 2129-29 et du décret n° 94-1112, le Maire obligé de dénommer les voies privées (reste à savoir s'il s'agit d'une voie privé ?) devait demander au propriétaire de choisir un nom.
Ais je bien lu ?
Est ce que cela s'applique à mon cas ?

La conséquence est que la Mairie a donné un code Rivoli à cette « place », et que cela figure sur le cadastre.
Ce qui au final a permis à La Poste de gagner le procès que je lui avais intenté à propos de mon adresse ; je voulais utiliser comme adresse la rue qui dessert cette copro avec pour numéro celui porté par le certificat de numérotage délivré par la Mairie.
Merci de me lire, cordialement.

P.S cette dénomination est ancienne.

2 réponses

bacys Messages postés 5 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2022 3
17 janv. 2013 à 17:27
un petit up!
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Bonjour bacys,

Concernant l'article 2129-29, de quel code s'agit-il?
De même pour le décret de 94, quelle est la mention après le numéro?

Les numéros que vous décrivez ne déterminent pas suffisamment le domaine du droit concerne par l'acte administratif.

Cordialement
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