Pour récupérer les charges impayées peut vendre le lot
odile95
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odile95 Messages postés 5 Statut Membre -
odile95 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
quelles sont les conditions pour vendre 2 garages d'une copropriétaire qui ne paie pas ces charges depuis plusieurs années elle doit 5000,00 euros, elle n habite pas la résidence elle est la propriétaire que de ces 2 garages, le syndic nous dit que l'on ne peu pas demander la vente que sa dette n'est pas suffisamment élevé
Merci de votre aide
quelles sont les conditions pour vendre 2 garages d'une copropriétaire qui ne paie pas ces charges depuis plusieurs années elle doit 5000,00 euros, elle n habite pas la résidence elle est la propriétaire que de ces 2 garages, le syndic nous dit que l'on ne peu pas demander la vente que sa dette n'est pas suffisamment élevé
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4 réponses
Bonjour,
Le président du Conseil Syndical a un rôle à jouer. Il doit obliger le syndic à récupérer ces charges non payées. En principe, si le copropriétaire défaillant ne répond pas aux injonctions de payer du syndic, ce dernier doit entamer une procédure juridique avec demande de solde des sommes dûes. En général le juge va obliger d'une manière ou d'une autre ce copropriétaire à régler ses dettes. Il faudra également réclamer une astreinte journalière pour non paiement ainsi que des intérêts de retard.
Cdlt.
Le président du Conseil Syndical a un rôle à jouer. Il doit obliger le syndic à récupérer ces charges non payées. En principe, si le copropriétaire défaillant ne répond pas aux injonctions de payer du syndic, ce dernier doit entamer une procédure juridique avec demande de solde des sommes dûes. En général le juge va obliger d'une manière ou d'une autre ce copropriétaire à régler ses dettes. Il faudra également réclamer une astreinte journalière pour non paiement ainsi que des intérêts de retard.
Cdlt.
Bonjour Rochat1
Le problème est que nous avons déjà remis cette dame au tribunal 2 fois a chaque fois elle paie la somme réclamée et elle recommence , alors comme c'est systématique peut on demander la vente de ces garages
Merci
Le problème est que nous avons déjà remis cette dame au tribunal 2 fois a chaque fois elle paie la somme réclamée et elle recommence , alors comme c'est systématique peut on demander la vente de ces garages
Merci
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