pour récupérer les charges impayées peut vendre le lot

Question

Bonjour, 
quelles sont les conditions pour vendre 2 garages d'une copropriétaire qui ne paie pas ces charges depuis plusieurs années elle doit 5000,00 euros, elle n habite pas la résidence elle est la propriétaire  que de ces 2 garages,  le syndic nous dit que l'on ne peu pas demander la vente que sa dette n'est pas suffisamment élevé
Merci de votre aide

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Le président du Conseil Syndical a un rôle à jouer. Il doit obliger le syndic à récupérer ces charges non payées. En principe, si le copropriétaire défaillant ne répond pas aux injonctions de payer du syndic, ce dernier doit entamer une procédure juridique avec demande de solde des sommes dûes. En général le juge va obliger d'une manière ou d'une autre ce copropriétaire à régler ses dettes. Il faudra également réclamer une astreinte journalière pour non paiement  ainsi que des intérêts de retard. 

Cdlt.

odile95 · Answer

Bonjour Rochat1 

  Le problème est que nous avons déjà remis cette dame au tribunal 2 fois a chaque fois elle paie la somme réclamée  et elle recommence , alors comme c'est systématique peut on demander la vente de ces garages 
Merci

Rochat1 · Answer

Re....
Difficile à répondre si elle paie ses charges. S'il y a une nouvelle plainte, il faudra demander des intérêts de retard et voir avec votre avocat pour trouver un autre chef d'accusatiion afin qu'elle soit pénaliser plus lourdement. 
Cdlt.

odile95 · Answer

Bonsoir après la condamnation ont va chez le juge 

Cordialement

Pour récupérer les charges impayées peut vendre le lot

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters