Tribunal correctionnelle
Résolu
laurent77500lb
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pingouin2 Messages postés 31 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2013 - 2 janv. 2013 à 03:18
pingouin2 Messages postés 31 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2013 - 2 janv. 2013 à 03:18
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pingouin2
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2 janv. 2013 à 03:18
2 janv. 2013 à 03:18
Bonjour,
C'est le mineur qui peut demander le huis clos.
Si vous n'avez pas d'avocat vous pouvez demandez le renvoi à l'audience...mais le juge peut considérer que la convocation vous a laissé assez de temps pour prendre un avocat. Donc il peut refuser.
C'est le mineur qui peut demander le huis clos.
Si vous n'avez pas d'avocat vous pouvez demandez le renvoi à l'audience...mais le juge peut considérer que la convocation vous a laissé assez de temps pour prendre un avocat. Donc il peut refuser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...