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Tribunal correctionnelle

Résolu
laurent77500lb Messages postés 2 Statut Membre -  
pingouin2 Messages postés 31 Statut Membre -
Bonjour,

bonjour je convoque au tribunal pour violance sur mineur moins de 16ans
je voudrait demande un huit clos
j ai le droit merci d'avance pour votre reponse

et j ai une autre question
comme je suis convoque j'ai demande l'aide juridionnecle comme j ai pas les noyen pour un avocat je peut demande un renvoi de la date par courrier ou fax
merci de votre reponse
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
pingouin2 Messages postés 31 Statut Membre 1
 
Bonjour,

C'est le mineur qui peut demander le huis clos.

Si vous n'avez pas d'avocat vous pouvez demandez le renvoi à l'audience...mais le juge peut considérer que la convocation vous a laissé assez de temps pour prendre un avocat. Donc il peut refuser.
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