tribunal correctionnelle Résolu

Question

Bonjour, 

bonjour je convoque au tribunal pour violance sur mineur moins de 16ans 
je voudrait demande un huit clos
j ai le droit merci d'avance pour votre reponse

et j ai une autre question 
comme je suis convoque j'ai demande l'aide juridionnecle  comme j ai pas les noyen pour un avocat je peut demande un renvoi de la date par courrier ou fax
merci de votre reponse
merci d'avance

pingouin2 · Answer

Bonjour,

C'est le mineur qui peut demander le huis clos.

Si vous n'avez pas d'avocat vous pouvez demandez le renvoi à l'audience...mais le  juge peut considérer que la convocation vous a laissé assez de temps pour prendre un avocat. Donc il peut refuser.

Tribunal correctionnelle

1 réponse

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