Tribunal correctionnelle
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laurent77500lb
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pingouin2 Messages postés 31 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2013 - 2 janv. 2013 à 03:18
pingouin2 Messages postés 31 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2013 - 2 janv. 2013 à 03:18
Bonjour,
bonjour je convoque au tribunal pour violance sur mineur moins de 16ans
je voudrait demande un huit clos
j ai le droit merci d'avance pour votre reponse
et j ai une autre question
comme je suis convoque j'ai demande l'aide juridionnecle comme j ai pas les noyen pour un avocat je peut demande un renvoi de la date par courrier ou fax
merci de votre reponse
merci d'avance
bonjour je convoque au tribunal pour violance sur mineur moins de 16ans
je voudrait demande un huit clos
j ai le droit merci d'avance pour votre reponse
et j ai une autre question
comme je suis convoque j'ai demande l'aide juridionnecle comme j ai pas les noyen pour un avocat je peut demande un renvoi de la date par courrier ou fax
merci de votre reponse
merci d'avance
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pingouin2
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2 janvier 2013
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2 janv. 2013 à 03:18
2 janv. 2013 à 03:18
Bonjour,
C'est le mineur qui peut demander le huis clos.
Si vous n'avez pas d'avocat vous pouvez demandez le renvoi à l'audience...mais le juge peut considérer que la convocation vous a laissé assez de temps pour prendre un avocat. Donc il peut refuser.
C'est le mineur qui peut demander le huis clos.
Si vous n'avez pas d'avocat vous pouvez demandez le renvoi à l'audience...mais le juge peut considérer que la convocation vous a laissé assez de temps pour prendre un avocat. Donc il peut refuser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...