Porter plainte contre la mairie
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commentçamarche23
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BmV Messages postés 98565 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon véhicule a été récemment vandalisé, il stationne dans une rue qui est habituellement éclairé arrivé le soir, notamment en cette période hivernale, depuis plus d'une semaine les éclairages ne fonctionnent pas uniquement dans ma rue, la rue est plongé dans un noir total dès 18H et ce jusqu'au levé du soleil, et lorsque je dis un noir total "je n'abuse pas", selon moi le manque d'éclairage et par conséquent de sécurité ont permis l'accessibilité aux véhicules stationnant à l'extérieur sans être vu, puis je en dehors des démarches pour mon véhicule, me retourner contre la mairie qui n'a pas réagi à ce problème d'éclairage
Merci
Mon véhicule a été récemment vandalisé, il stationne dans une rue qui est habituellement éclairé arrivé le soir, notamment en cette période hivernale, depuis plus d'une semaine les éclairages ne fonctionnent pas uniquement dans ma rue, la rue est plongé dans un noir total dès 18H et ce jusqu'au levé du soleil, et lorsque je dis un noir total "je n'abuse pas", selon moi le manque d'éclairage et par conséquent de sécurité ont permis l'accessibilité aux véhicules stationnant à l'extérieur sans être vu, puis je en dehors des démarches pour mon véhicule, me retourner contre la mairie qui n'a pas réagi à ce problème d'éclairage
Merci
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5 réponses
"(...)les stationnements, les passages piétons et les feux rouges(...)" oui, par définition et en vertu des pouvoirs de police générale du maire.
Les travaux d'éclairage public, qui n'entrent pas dans le périmètre de la police de la circulation, sont décidés par délibération du conseil.
Sauf preuve du contraire.
Puisque ceci n'est pas une attribution obligatoire des communes, mais une mesure visant à améliorer les conditions de vie des habitants, au même titre que la pose de bancs ou de massifs de fleurs.
Les travaux d'éclairage public, qui n'entrent pas dans le périmètre de la police de la circulation, sont décidés par délibération du conseil.
Sauf preuve du contraire.
Puisque ceci n'est pas une attribution obligatoire des communes, mais une mesure visant à améliorer les conditions de vie des habitants, au même titre que la pose de bancs ou de massifs de fleurs.
merci d'avoir pris le temps de me répondre, il y a une semaine j'ai appelé la mairie afin de signaler cette absence d'éclairage , la personne d'accueil a "pris le message " selon ses propos, aucun changement depuis "qui n'a pas réagi à ce problème..."
Si la coupure d'éclaraige n'est pas lié à un arrêté, et qu'il s'avère que c'est une panne qui n'a pas été évalué par la mairie, est ce que celle ci est responsable de ce dysfonctionnement mais surtout de la sécurité des usagers, sécurité qui a engagé mon véhicule, au vu de ces éléments pensez vous qu'il n 'y ai réellement aucune chance de poursuivre celle ci
merci
Si la coupure d'éclaraige n'est pas lié à un arrêté, et qu'il s'avère que c'est une panne qui n'a pas été évalué par la mairie, est ce que celle ci est responsable de ce dysfonctionnement mais surtout de la sécurité des usagers, sécurité qui a engagé mon véhicule, au vu de ces éléments pensez vous qu'il n 'y ai réellement aucune chance de poursuivre celle ci
merci
"Si la coupure d'éclaraige n'est pas lié à un arrêté " : parce qu'il faut un arrêté maintenant pour couper l'éclairage ?
Merci de citer le texte correspondant.
"une panne qui n'a pas été évalué par la mairie" : ça veut dire quoi "évalué" ?
Prendre en compte une doléance d'un habitant ne veut pas dire réparer dans les deux minutes !
"surtout de la sécurité des usagers," : il reste à prouver juridiquement que l'absence d'éclairage public -prestation communale non obligatoire, faut-il le rappeler- met en danger la sécurité des usagers et que la présence d'éclairage eût empêché sans doute aucun le vandalisme.
Mais si l'assurance dispose d'un bon avocat, pourquoi pas ?
Bonne année ...
Merci de citer le texte correspondant.
"une panne qui n'a pas été évalué par la mairie" : ça veut dire quoi "évalué" ?
Prendre en compte une doléance d'un habitant ne veut pas dire réparer dans les deux minutes !
"surtout de la sécurité des usagers," : il reste à prouver juridiquement que l'absence d'éclairage public -prestation communale non obligatoire, faut-il le rappeler- met en danger la sécurité des usagers et que la présence d'éclairage eût empêché sans doute aucun le vandalisme.
Mais si l'assurance dispose d'un bon avocat, pourquoi pas ?
Bonne année ...
Bonjour,
Bien évidement la meilleure solution serait de vous adresser à votre assureur quitte à ce qu'il se retourne contre la Mairie.
Mais si vous choisissez de résoudre le problème par vous même, il faut faire une demande d'indemnisation au maire: mais, d'abord, il aurait fallu faire constater par huissier de justice que votre voiture était garée et a été endommage dans cette rue...mais je suppose je vous l'avez enlevé? Il faut également joindre un devis des réparations.
Ce n'est pas gagné car il savoir qui de la Mairie, de la Communauté d'agglomération a la charge de l'éclairage des rues (C'est très complexe). De toute façon la mairie s'empressera de répondre si ce n'est pas sa responsabilité!
"Bmv" : sachez que l'éclairage des rues, les stationnements, les passages piétons et les feux rouges sont installés sur décisions d'un arrêté municipal!
Bien évidement la meilleure solution serait de vous adresser à votre assureur quitte à ce qu'il se retourne contre la Mairie.
Mais si vous choisissez de résoudre le problème par vous même, il faut faire une demande d'indemnisation au maire: mais, d'abord, il aurait fallu faire constater par huissier de justice que votre voiture était garée et a été endommage dans cette rue...mais je suppose je vous l'avez enlevé? Il faut également joindre un devis des réparations.
Ce n'est pas gagné car il savoir qui de la Mairie, de la Communauté d'agglomération a la charge de l'éclairage des rues (C'est très complexe). De toute façon la mairie s'empressera de répondre si ce n'est pas sa responsabilité!
"Bmv" : sachez que l'éclairage des rues, les stationnements, les passages piétons et les feux rouges sont installés sur décisions d'un arrêté municipal!
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"me retourner contre la mairie " : ça, ce serait à l'assurance du véhicule, dans le cadre du volet défense-recours, de le faire si elle le juge d'une quelconque utilité.
Sinon, il est toujours possible de déposer plainte sur ce motif ; prendre le concours d'un avocat, qui confirmera sans doute que les chances d'aboutir seront très minces.
"qui n'a pas réagi à ce problème d'éclairage" : des preuves rationnelles pour affirmer ça ?
Précisons que l'éclairage nocturne des voies publiques n'est pas une obligation....
<< Je ne prendrai pas de calendrier cette année, car j'ai été très mécontent de celui de l'année dernière. >> Alphonse Allais
Sinon, il est toujours possible de déposer plainte sur ce motif ; prendre le concours d'un avocat, qui confirmera sans doute que les chances d'aboutir seront très minces.
"qui n'a pas réagi à ce problème d'éclairage" : des preuves rationnelles pour affirmer ça ?
Précisons que l'éclairage nocturne des voies publiques n'est pas une obligation....
<< Je ne prendrai pas de calendrier cette année, car j'ai été très mécontent de celui de l'année dernière. >> Alphonse Allais
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai pris rendez vous avec le maire qui après lui avoir expliqué les fait et signalé la dangerosité e du problème ( c est une nationale a grand passage de camions et de voiture ) je lui ai dis que j'avais mis ma famille au courant de se qui se passe avec la police municipale et Monsieur le Maire ma simplement répondu : " la commune payera s'il vous arrive quoi que ce soit !!! j'étais outrée !! j'ai pris des photos des véhicules sur le trottoir tous les jours j'appelle le garde voir même le chef de la police municipale mais celui ci doit avertir les propriétaires des véhicules car quelques seconde après mon appel ses messieurs sortent et partent avec leur véhicule et 15 mn après passe le garde bien sur il ni a plus de véhicule sur le trottoir !! c'est un scandale que puis je faire pour qu'on m'entende ? merci pour vos réponses
Celui-ci est tout différent et date de ... janvier 2013 !
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