Jugement contradictoire
Delphine A
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 3 janv. 2013 à 14:07
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 3 janv. 2013 à 14:07
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Foyer
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Modifié par Foyer le 29/12/2012 à 16:21
Modifié par Foyer le 29/12/2012 à 16:21
Bonjour ,
Dans votre cas, j'irais voir la Police/gendarmerie de votre ville pour leur presenter la decision du tribunal, les informer de l'impossibilité pouyr l'huissier de signifier le jugement.
Prevoyez de laisser un exemplaire du jugement (photocopie) pour que la police dispose d'une trace officielle .
Si le personnage se fait controler pour quelque raison que ce soit, il sera identifié et decouvrira la notification "en direct".
Dans votre cas, j'irais voir la Police/gendarmerie de votre ville pour leur presenter la decision du tribunal, les informer de l'impossibilité pouyr l'huissier de signifier le jugement.
Prevoyez de laisser un exemplaire du jugement (photocopie) pour que la police dispose d'une trace officielle .
Si le personnage se fait controler pour quelque raison que ce soit, il sera identifié et decouvrira la notification "en direct".
Ptifiloum
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3 janv. 2013 à 14:07
Allez voir un huissier et faite une signification à parquet