Jugement contradictoire

Delphine A Messages postés 2 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2013 - 29 déc. 2012 à 13:19
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 3 janv. 2013 à 14:07
Bonjour,
LE 11 avril 12 mon mari est passé au tribunal contre un homme qui l'avait menacé de mort.

Ce dernier ne sait pas présenter a l'audience.Mon mari lui y était.

A la fin de l'audience le juge l'a condamné à 3 ans d'interdiction de vivre ds la ville ou nous résidons 3 mois avec surci et 500E de dommage et intérêt.
Mais la personne qui a déjà un casier charger connait bien la façon déchaper a la police et autre représentant de la lois.Et na pas d'adresse fixe pour que l'huissier passe avec la notification de condamnation.

Depuis ce jour le jugement ne lui a toujours pas été notifier!!!!!
Je voulait monter un dossier au niveau de la SARVI mais il me demande un certificat de non appel avec date et mode de signification, le souci est que quand je l'ai demandé au tribunal il m'on bien transmit un certificat de non appel qui dit"
que le jugement contradictoire prononcé le 11 avril 2012 par le TGI n'a fait l'objet d'aucune mention d'appel ni d'opposition en marge de la minute de celui ci ni d'un enregistrement surr le registre d'appel"
Et la SARVI me dit que ce certificat n'est pas valable pour mon dossier.

Que faire? le jugement est 'il toujours valide? car même si nous ne réussissons pas a avoir la somme due nous voulons que ce personnage n'est plus la possibilité de revenir dans notre ville.

Cordialement.

D.A.

2 réponses

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 538
Modifié par Foyer le 29/12/2012 à 16:21
Bonjour ,

Dans votre cas, j'irais voir la Police/gendarmerie de votre ville pour leur presenter la decision du tribunal, les informer de l'impossibilité pouyr l'huissier de signifier le jugement.

Prevoyez de laisser un exemplaire du jugement (photocopie) pour que la police dispose d'une trace officielle .

Si le personnage se fait controler pour quelque raison que ce soit, il sera identifié et decouvrira la notification "en direct".
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 141
3 janv. 2013 à 14:07
Allez voir un huissier et faite une signification à parquet
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