Coupure de compteur electrique
bishtein
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Energizor
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Modifié par Energizor le 27/12/2012 à 22:35
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Bonjour,
Quand vous avez demandé ce compteur de chantier, vous étiez parfaitement informé qu'il s'agissait d'un raccordement provisoire, pour une durée déterminée, et pour les besoins d'un chantier, pas pour habiter dans la maison.
Séolis a dû d'ailleurs vous faire signer un document à ce propos, sur lequel était inscrit un truc du style :
"Conformément à l'article 1er alinéa 4 du décret n° 72.1120 du 14 décembre 1972 modifié :
J'atteste que ce raccordement, à caractère temporaire, est uniquement destiné à l'alimentation de mon installation décrite ci-dessus. Il ne saurait en aucun cas servir à d'autres fins et/ou à l'alimentation d'une installation électrique définitive, par exemple alimenter l'installation intérieure d'une habitation ou d'un local sans CONSUEL.
Je reconnais que Séolis pourra, sans préavis, effectuer la suspension de l'alimentation électrique du point de livraison en cas de manquement à cette interdiction, ainsi qu'à l'issue de la période fixée par le présent engagement."
Vous avez parfaitement le droit de vivre dans cette maison. Personne ne vous en empêche. Mais ce sera sans électricité.
Il vous reste à finir l'installation électrique de cette maison, en faire valider la conformité par Consuel, et demander un raccordement définitif au réseau d'électricité.
Quand vous avez demandé ce compteur de chantier, vous étiez parfaitement informé qu'il s'agissait d'un raccordement provisoire, pour une durée déterminée, et pour les besoins d'un chantier, pas pour habiter dans la maison.
Séolis a dû d'ailleurs vous faire signer un document à ce propos, sur lequel était inscrit un truc du style :
"Conformément à l'article 1er alinéa 4 du décret n° 72.1120 du 14 décembre 1972 modifié :
J'atteste que ce raccordement, à caractère temporaire, est uniquement destiné à l'alimentation de mon installation décrite ci-dessus. Il ne saurait en aucun cas servir à d'autres fins et/ou à l'alimentation d'une installation électrique définitive, par exemple alimenter l'installation intérieure d'une habitation ou d'un local sans CONSUEL.
Je reconnais que Séolis pourra, sans préavis, effectuer la suspension de l'alimentation électrique du point de livraison en cas de manquement à cette interdiction, ainsi qu'à l'issue de la période fixée par le présent engagement."
Vous avez parfaitement le droit de vivre dans cette maison. Personne ne vous en empêche. Mais ce sera sans électricité.
Il vous reste à finir l'installation électrique de cette maison, en faire valider la conformité par Consuel, et demander un raccordement définitif au réseau d'électricité.
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