Comment obtenir le respect du PLU [Résolu]

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Bonjour,

Je m'adresse à vous pour essayer de trouver une solution à un problème de "voisinage".

Mon voisin veut aménager son jardin (c'est son droit bien sûr), il ne veut toutefois pas de clôture mitoyenne, car je demande qu'elle soit conforme au PLU (1,80m de haut).

Son projet consistant à niveler son terrain au niveau de sa terrasse, il souhaite en réalité rehausser son terrain, créer un mur de soutènement puis une clôture par dessus. Résultat, de mon côté un mur de 2,30m à 2,80m de haut sur deux côtés de ma maison.

Pour info:
Il a construit sa terrasse sur pilotis en limite de propriété sans permis (il n'aurait pas été accordé dixit DDTM)
Il a déjà construit un mur de 2m côté route, le PLU impose 1,60m
Il veut exhausser son terrain avec de la terre (opération interdite dans le PLU, sauf en cas de permis d'aménager).

La mairie est informée des libertés qu'il prend (de manière répétée et systématique) avec les autorisations qui lui sont accordées mais ne fait rien.

Le policier municipal a constaté les faits, mais pas de PV!

Tous les autres voisins du lotissement qui a 30 ans comprennent ma détresse et ne comprennent pas la complaisance dont fait preuve la municipalité avec ces nouveaux voisins qui viennent d'arriver depuis 2 ans, et qui ont déjà "agressé" d'autres voisins du lotissement à coup de lettres recommandées.

Pour résumer toute cette prose, comment faire bouger le maire, pour faire comprendre à une personne que le respect de la réglementation est une obligation qui garanti un traitement équitable entre les parties.

J'ai déjà contacté la DDTM, le conciliateur, l'assistance juridique... et toujours un grand moment de solitude.

Merci d'avance à toutes celles ou ceux qui auront réussi à me lire et qui pourront me proposer une solution.

Bons réveillon à tous

Gérard

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Ces saisines ont-elles bien été faites par écrit (de préférence par LR+AR) ?

Des photos ont-elles été prises ?
Y'a-t-il eu des témoins du passage du policier constatant la situation ?


Si oui, il peut sembler utile de rassembler tout cela et tout autre élément à charge pour simultanément déposer plainte auprès de la gendarmerie nationale et déposer un recours hiérarchique chez le préfet/sous-préfet.

Si les autres voisins "agressés" sont prêts en plus soit à appuyer ces démarches par des témoignages écrits qui y seront joints soit à entreprendre la même de leur côté, cela pourrait avoir un poids supplémentaires intéressant ...

En-dehors de toute procédure formalisée, il peut également être "utile" d'avertir innocemment la presse locale si au bout d'un temps raisonnable rien ne se produit...

                        
                
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26 décembre 2012

Bonjour Bmv et merci pour cette célérité.

J'ai essayé de limiter ma prose, je suis sur cette affaire depuis des mois.

Je dispose bien sûr de photos qui a chaque fois que je les montre font le même effet et c'est rassurant.

Jusqu'à présent, j'étais sympa, j'informais la municipalité, je demandais quoi faire, d'abord à l'adjoint de l'urbanisme, puis au maire.

Je suis passé à la LR avec AR copie DDTM et même une LRAR de recours gracieux vers le maire avec copie préfet après l'entretien avec le conciliateur.
Le passage de l'agent de police municipal a bien été réalisé en présence d'un témoin.

Les autres voisins ont normalement fait une LRAR, mais je n'ai pas confirmation. Enfin dernier point, des personnes de l'opposition par rapport au maire sont informées, j'espère qu'ils me contacterons.

Le plus rageant dans tout ça, c'est de demander une chose normale, et de se sentir seul contre tous.

J'ai vraiment tiré des ficelles tout azimut, mais les résultats ne sont pas là.

Que faire de plus, si seulement c'était possible d'éviter la justice, où l'on n'est jamais sûr du résultat.

Encore merci, et surtout pensez à profiter un peu de Noël.

Gérard
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Bjr,
vous parlez du PLU, mais vous dites que vous ètes en lotissement (avez vous vérifier dans le règlement du lotissement) les différentes contraintes imposées ? Car le règlement prévaut sur le PLU.
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26 décembre 2012

Bonjour Bern29

Je suis bien dans un lotissement qui date des années 1980.
Le règlement du lotissement ,à ma connaissance, mais j'ai demandé confirmation à d'autre voisins, est resté au stade de projet.
Les clôtures y étaient précisées en haie végétale, mais apparemment, au bout de 10 ans les règlements de lotissement perdraient de leur caractère impératif, en tout cas les voisins du lotissement qui y sont comme moi depuis 30 ans et avec lesquels j'ai de bonnes relations ne m'ont pas mentionné de possibilité de solutions de ce côté.

Merci pour cette approche, qui reste un peu flou de mon côté, mais je prends note.

Bonne soirée
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Savez pourquoi le Maire n' a pas donné suite ?
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26 décembre 2012

Voilà bien toute la question.

Je n'ai pas de difficulté à être reçu par le maire, mais après, rien.

Je vais relancer cette semaine, mais j'envisage de faire un courrier directement au Préfet pour demander la réalisation des PV de contrôle par la DDTM.

Comme souvent dans ces cas là, j'entends souvent me répondre: "C'est la famille machin". Invérifiable, et surtout inutilisable, donc rechercher le truc ou astuce qui brisera le tabou et incitera le maire à faire preuve d'équité.

Je parle beaucoup autour de moi, l'information diffuse, les retours ne me sont pas contraire, ce qui me rassure un peu. Les gens ne comprennent pas l'attitude la mairie, je continue à chercher.
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Il y a 2 choses différentes dans votre sujet :
1) les "projets du voisin : réaliser un rehaussement, un mur de soutènement etc... là dessus vous ne pouvez rien dire tant que ces travaux ne sont pas entamés (on ne peut juger une chose qui n'existe pas).

2) le différent portera donc sur les travaux déjà réalisés : la terrasse sur pilotis et le mur.
Vous disposez légalement de 3 ans pour contester ceci. Le problème est de pouvoir prouver de quand date ces travaux, et cela vous revient en tant que "contesteur" si le voisin répond que ces travaux sont réalisés depuis plus de 3 ans et que vous ne pouvez prouver l'inverse ....
c'est je pense la raison pour laquelle le Maire n'intervient pas, tant que les travaux sont en cours, il peut faire le constat et faire stopper les travaux... (Vous me suivez ?) A vous donc de joindre des preuves et les transmettre au Maire.
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26 décembre 2012

Bonjour Bern29

C'est bien l'analyse que j'ai faite.
Il est évident que les projets du voisin ne reposent que sur mes dires et donc ne peuvent faire l'objet de poursuite. Mais j'ai l'impression d'avoir la tête sur le billot, et tant que la hache n'est pas tombée je ne peux rien faire. Après!

Mon intervention auprès de la mairie était préventive, elle a été confirmée par les faits qui petit à petit sont avérés: la terrasse, le mur...

Pour prouver que la terrasse n'a pas 3 ans, je dispose des témoignages des voisins, le nouveau propriétaire qui a réalisé les travaux n'est là que depuis 3 ans environ. Enfin les photos aériennes de Google Map de 2009 ne font pas apparaître la terrasse telle qu'elle est actuellement.

Lorsqu'ils ont construit cette terrasse avec des claustras de 2,30m, ça ne me faisait pas plaisir, mais je n'ai rien fait. Ce qui a tout déclenché, c'est leur attitude pour la réalisation d'une clôture mitoyenne, où là les masques sont tombés et j'ai réalisé ce qui m'attendait, je n'avais pas de raison auparavant de prendre des dispositions en vue d'un procès.

Néanmoins, ce matin je suis passé à la mairie où j'ai appris que le maire avait fait un courrier pour stopper les travaux en cours et fera procéder à un contrôle.

J'attends un RDV avec l'adjoint de l'urbanisme. Je pense que la copie du courrier vers le Préfet produit son effet, mais que de temps perdu, de désagréments et autres contrariétés.

Merci encore pour vos commentaires, qui me confirment que je suis sur la bonne démarche et m'apportent un grand réconfort.

Bonne journée à vous

Gérard
Bonjour. Sous réserve que les travaux soient commencés et que ces derniers soient effectués en contravention de la réglementation applicable
, la procédure normale est la suivante:!
LRAR au Maire, l'informant de la situation et lui demandant de dresser, en qualité de représentant de l'Etat et d'Officier de police judiciaire, procès-verbal de ces infractions et de transmettre celui-ci, comme lui en fait obligation la réglementation, au Procureur de le République.
S'il n'y a aucune réaction, renouvellement de la demande par mise en demeure. Si aucune réaction dans le délai de vingt-quatre heures, transmission du dossier complet au Préfet qui pourra se substituer au Maire défaillant. Ne pas oublier que dans cette procédure, qui est une procédure pénale, le Maire n'agit pas en tant que représentant de la commune .
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26 décembre 2012

Bonjour Rio Loco

Merci de ces précisions sur la procédure à suivre.

Pour l'instant, après moult passages en mairie, je me suis résigné à la lettre recommandé, il est vrai que j'ai une réticence à me lancer dans une procédure judiciaire contraignante, couteuse et malgré tout incertaine.

Mon objectif n'est pas de menacer le voisin de le trainer devant les tribunaux. je préfèrerai que le maire lui fasse comprendre que les règlements DOIVENT être respectés par tous.

Naïvement peut-être, mais je pense que le PLU s'il est respecté garanti à chacun la prise en compte des intérêts réciproques en respectant l'équité.

Je vais garder précieusement vos conseils, et surtout la terminologie employée, il n'est pas impossible qu'un jour très prochain je ne quitte la planète des bisounours.

Encore merci pour ces précieux conseils
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Je comprends parfaitement que votre objectif n'est pas simplement de "menacer" votre voisin. tant que les travaux qu'il réalise ne vous apportent aucunes gènes après tout ..... Mais là il vous enfermera avec des murs d'une hauteur exagèrées, vous créant des troubles divers, il est donc tout à fait légitime de faire cesser la chose.
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26 décembre 2012

Merci de me confirmer du bien fondé de ma démarche, le découragement, la solitude, ou le doute, sont maintenant un peu derrière moi, et ma détermination ne fait que se renforcer.
Vos interrogations, vos conseils, avis et précisions me seront fort utiles dans les jours à venir.
encore merci pour le temps que vous me consacrez

Gérard
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