Acte d'echange de terrain ancien
catéjo
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Modifié par BmV le 26/12/2012 à 10:37
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 25 déc. 2012 à 21:30
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 25 déc. 2012 à 21:30
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bern29
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25 déc. 2012 à 21:30
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Bonsoir,
Si vous avez l'acte notarié et qu'il n'y ait pas spécifié de servitudes, c'est qu'il n'y en a pas.
Pour avoir le plan de l'ancien cadastre il faut vous rendre au bureau du cadastre de votre département avec le N° de section actuel mais ça ne vous apportera rien de plus, les servitudes n'apparaissent pas sur les plans cadastraux.
Si vous avez l'acte notarié et qu'il n'y ait pas spécifié de servitudes, c'est qu'il n'y en a pas.
Pour avoir le plan de l'ancien cadastre il faut vous rendre au bureau du cadastre de votre département avec le N° de section actuel mais ça ne vous apportera rien de plus, les servitudes n'apparaissent pas sur les plans cadastraux.
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