Acte d'echange de terrain ancien
catéjo
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Un acte d'échange de terrain de 1926 prouve-il que ce terrain enclavé avait une servitude de passage et comment faire pour voire le cadastre de l'époque car les références ne sont plus celles actuelles.
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merci
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1 réponse
Bonsoir,
Si vous avez l'acte notarié et qu'il n'y ait pas spécifié de servitudes, c'est qu'il n'y en a pas.
Pour avoir le plan de l'ancien cadastre il faut vous rendre au bureau du cadastre de votre département avec le N° de section actuel mais ça ne vous apportera rien de plus, les servitudes n'apparaissent pas sur les plans cadastraux.
Si vous avez l'acte notarié et qu'il n'y ait pas spécifié de servitudes, c'est qu'il n'y en a pas.
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