Litige
Will73
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 24 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2012
-
24 déc. 2012 à 17:44
will73 - 27 déc. 2012 à 21:51
will73 - 27 déc. 2012 à 21:51
5 réponses
BmV
Messages postés
91449
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 décembre 2024
18 505
24 déc. 2012 à 18:24
24 déc. 2012 à 18:24
N'y aurait-il pas comme une incompatibilité majeure entre "je suis un honnête citoyen". et "des astuces pour que je détourne la Loi " ? ("détourner"=="enfreindre" ... encore et toujours)
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
25 déc. 2012 à 10:56
25 déc. 2012 à 10:56
Bonjour ,
N'avez vous pas la possibilité d'installer votre garage sur la face arrière de la maison ?
N'avez vous pas la possibilité d'installer votre garage sur la face arrière de la maison ?
bern29
Messages postés
5079
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 décembre 2024
2 340
25 déc. 2012 à 16:06
25 déc. 2012 à 16:06
Bjr,
quand vous dites : " on ma dit alors qu'il fallait la signature du voisin limitrophe. Je l'ai donc rencontrer et il ma dit que le maire faisait pression sur lui et qu'il lui à dit de ne pas signer ce papier."
Quelque chose m'échappe ! D'abord la signature du voisin,en quoi sa signature pourrait autoriser un construction non conforme au PLU ?
2) savez pourquoi le maire fait pression sur le voisin pour ne pas signer ? Car cela ne le concerne pas dans le fond.
quand vous dites : " on ma dit alors qu'il fallait la signature du voisin limitrophe. Je l'ai donc rencontrer et il ma dit que le maire faisait pression sur lui et qu'il lui à dit de ne pas signer ce papier."
Quelque chose m'échappe ! D'abord la signature du voisin,en quoi sa signature pourrait autoriser un construction non conforme au PLU ?
2) savez pourquoi le maire fait pression sur le voisin pour ne pas signer ? Car cela ne le concerne pas dans le fond.
Cest assez flou je suis aller à la mairie rencontrer le maire il ma dit pour autoriser le permis de construire il me faut un accord de mon voisin je vais voir ce viticulteur il me dit que le maire l'a appellé et lui a dit de ne pas signer ce papier j'ai du mal a comprendre
Voulez vous une image de l' abri ?
Voulez vous une image de l' abri ?
bern29
Messages postés
5079
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 décembre 2024
2 340
26 déc. 2012 à 08:57
26 déc. 2012 à 08:57
Une photo ne nous apportera rien de plus, vous avez donc construit sans autorisation, on vous demande de détruire ?
BmV
Messages postés
91449
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 décembre 2024
18 505
26 déc. 2012 à 10:44
26 déc. 2012 à 10:44
"il me faut un accord de mon voisin" : probablement pour réaliser ce qui s'appelle une "servitude de cour commune" dérogeant civilement aux règles d'urbanisme applicables, mais ce n'est pas juste "une signature", ça passe par un acte authentique notarié ...
>>> https://sites.google.com/site/laservitudedecourcommune/
>>> https://sites.google.com/site/laservitudedecourcommune/
bern29
Messages postés
5079
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 décembre 2024
2 340
26 déc. 2012 à 11:08
26 déc. 2012 à 11:08
Oui, je l'avais oublié celle là !
en relisant le post, si j'ai bien compris les travaux ont été réalisés avant de recevoir l'accord du pc ?
en relisant le post, si j'ai bien compris les travaux ont été réalisés avant de recevoir l'accord du pc ?
bern29
Messages postés
5079
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 décembre 2024
2 340
26 déc. 2012 à 21:34
26 déc. 2012 à 21:34
si vous laissez couler, et que personne ne vous mets en demeure de détruire, si vous passez les 3 ans ..... plus de recours possible !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
dany311
Messages postés
20944
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 décembre 2024
6 356
26 déc. 2012 à 23:24
26 déc. 2012 à 23:24
bonjour Will
pour une construction jusqu'à 20 M2 , une autorisation de travaux suffit.
pas besoin de PC .
si le maire refuse l'autorisation , il est dans l'obligation de "" la motiver "" pour que vous puissiez avoir un recours.
pour une construction jusqu'à 20 M2 , une autorisation de travaux suffit.
pas besoin de PC .
si le maire refuse l'autorisation , il est dans l'obligation de "" la motiver "" pour que vous puissiez avoir un recours.
26 déc. 2012 à 06:47