Clôture non conforme au plan et a la déclaration préalable.

Question

Bonjour, 
J'ai déposé une lettre d'achèvement des travaux de ma clôture ,les services de l'urbanisme ont passé et constater que : 
La hauteur du muret est de 40 cm plus haut que la hauteur déclarer portant ladite hauteur a 1.00m
La hauteur de la clôture ( hors piliers) est 20 cm plus haute que la hauteur déclarée portant ladite hauteur a 2.00m
Ce service me demande de mettre mes travaux en conformité.
Je voulais pas casser ma clôture. J'ai pas les moyens de refaire les travaux, Qu'es ce que je dois faire. 
Aidez moi svp

Josh Randall · Answer

Bonjour

L'infraction a été constatée. La mairie vous donne la possibilité de rectifier ce que vous avez fait et de faire en sorte que les travaux correspondent aux plans et indications qui figurent dans la déclaration préalable que vous avez déposée en mairie, ainsi qu'au PLU.

Si vous n'avez pas la possibilité de le faire, un procès-verbal sera envoyé au tribunal avec le risque que le juge vous condamne à vous mettre en conformité avec le PLU et votre déclaration préalable.

Clôture non conforme au plan et a la déclaration préalable.

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