Quelles sanctions travaux de clôture non conformes au PLU
Résolu
billycook
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7 janv. 2017 à 21:48
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 8 janv. 2017 à 01:09
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 8 janv. 2017 à 01:09
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1 réponse
Josh Randall
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8 janv. 2017 à 01:09
8 janv. 2017 à 01:09
Bonjour
- Procès-verbal d'infraction pour des travaux non conformes au PLU
- Lancement d'une procédure contradictoire qui te permettrait de t'espliquer sur les travaux effectuer et/ou régulariser la situation ne modifiant le projet
- Si cela reste ne l'état, transmission du Pv au procureur de la république
- risque de demande de dépose de la clôture sous astreinte
- possibilité d'amende...
Je voulais connaitre les risques encourus si je passe outre cette exigence de couleur.
- Procès-verbal d'infraction pour des travaux non conformes au PLU
- Lancement d'une procédure contradictoire qui te permettrait de t'espliquer sur les travaux effectuer et/ou régulariser la situation ne modifiant le projet
- Si cela reste ne l'état, transmission du Pv au procureur de la république
- risque de demande de dépose de la clôture sous astreinte
- possibilité d'amende...