Servitude d'écoulement ?
Résolu
Fred4734
Messages postés
10
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Un terrain mitoyen à notre parcelle était depuis des décennies exploité comme jardin potager. Il a été vendu et le nouveau propriétaire y a construit sa résidence principale.
Ce propriétaire nous a fait découvrir que les eaux de pluies d'une de nos gouttières se déversaient sur son terrain. En effet notre descente d'eau que je pensais dirigée vers un puisard se poursuit par un conduit, d'environ 4 m de long, enfoui sous terre, pour déboucher chez le voisin, le terrain étant légèrement en pente.
Il est utile de préciser que l'ancien propriétaire du terrain du voisin était également propriétaire de ma parcelle que j'ai achetée, avec la maison et ... la descente d'eau, il y a 37 ans.
Le contexte me permet-il de bénéficier d'une servitude d'écoulement ?
Merci pour vos réponses.
Un terrain mitoyen à notre parcelle était depuis des décennies exploité comme jardin potager. Il a été vendu et le nouveau propriétaire y a construit sa résidence principale.
Ce propriétaire nous a fait découvrir que les eaux de pluies d'une de nos gouttières se déversaient sur son terrain. En effet notre descente d'eau que je pensais dirigée vers un puisard se poursuit par un conduit, d'environ 4 m de long, enfoui sous terre, pour déboucher chez le voisin, le terrain étant légèrement en pente.
Il est utile de préciser que l'ancien propriétaire du terrain du voisin était également propriétaire de ma parcelle que j'ai achetée, avec la maison et ... la descente d'eau, il y a 37 ans.
Le contexte me permet-il de bénéficier d'une servitude d'écoulement ?
Merci pour vos réponses.
5 réponses
Bonjour,
Non, puisque l'eau en question provient de vos gouttières ... une servitude dans ce cas impliquerait que l'eau de pluie qui se déverse sur votre terrain arrive sur le terrain voisin. Là, ce n'est pas le cas.
Non, puisque l'eau en question provient de vos gouttières ... une servitude dans ce cas impliquerait que l'eau de pluie qui se déverse sur votre terrain arrive sur le terrain voisin. Là, ce n'est pas le cas.
Dans ce cas : servitude continue non apparente, pas de prescription trentenaire, si pas actée vous pouvez demander l'enlèvement .
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...