Servitude d'écoulement ?
Résolu
Bonjour,
Un terrain mitoyen à notre parcelle était depuis des décennies exploité comme jardin potager. Il a été vendu et le nouveau propriétaire y a construit sa résidence principale.
Ce propriétaire nous a fait découvrir que les eaux de pluies d'une de nos gouttières se déversaient sur son terrain. En effet notre descente d'eau que je pensais dirigée vers un puisard se poursuit par un conduit, d'environ 4 m de long, enfoui sous terre, pour déboucher chez le voisin, le terrain étant légèrement en pente.
Il est utile de préciser que l'ancien propriétaire du terrain du voisin était également propriétaire de ma parcelle que j'ai achetée, avec la maison et ... la descente d'eau, il y a 37 ans.
Le contexte me permet-il de bénéficier d'une servitude d'écoulement ?
Merci pour vos réponses.
Un terrain mitoyen à notre parcelle était depuis des décennies exploité comme jardin potager. Il a été vendu et le nouveau propriétaire y a construit sa résidence principale.
Ce propriétaire nous a fait découvrir que les eaux de pluies d'une de nos gouttières se déversaient sur son terrain. En effet notre descente d'eau que je pensais dirigée vers un puisard se poursuit par un conduit, d'environ 4 m de long, enfoui sous terre, pour déboucher chez le voisin, le terrain étant légèrement en pente.
Il est utile de préciser que l'ancien propriétaire du terrain du voisin était également propriétaire de ma parcelle que j'ai achetée, avec la maison et ... la descente d'eau, il y a 37 ans.
Le contexte me permet-il de bénéficier d'une servitude d'écoulement ?
Merci pour vos réponses.
5 réponses
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ContributeurBonjour,
Non, puisque l'eau en question provient de vos gouttières ... une servitude dans ce cas impliquerait que l'eau de pluie qui se déverse sur votre terrain arrive sur le terrain voisin. Là, ce n'est pas le cas.
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Bjr,
le tuyau d'évacuation est il apparent ? -
Comme je le précise il est sous terre, comme le raccordement à la descente pluviale.
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Dans ce cas : servitude continue non apparente, pas de prescription trentenaire, si pas actée vous pouvez demander l'enlèvement .
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Merci à tous pour vos réponses.
Je note qu'il y a consensus pour ne pas envisager la moindre servitude . A moi de trouver une solution consensuelle.
Bon Noël à tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...