degats des eaux Résolu

Question

Bonjour, je aimerai bien de savoir a quel distance on peut planter des arbres de plantes de toutes sortes contre le mur privatif de mon voisin....car il a déjà des dégâts
 de eaux..merci ce urgent

kasom · Answer

précision: vous êtes bien en Belgique ??

Michellebarro · Answer

Bonjour, 
Article 671 du code civil : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. 
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. 
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. » 
Cet article donne la réponse à votre question. 
source : supprimé par la modération

Utilisateur anonyme · Answer

merci beaucoup pour votre réponse et déjà je vous souhaites des bonnes fêtes

Degats des eaux

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