Droit de passage et trentenaire.
dislemoi
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 16 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2014
-
16 déc. 2012 à 18:02
rio loco - 17 déc. 2012 à 10:07
rio loco - 17 déc. 2012 à 10:07
A voir également:
- Droit de passage et trentenaire.
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Avis réservé pour passage en seconde - Forum éducation
- Tarif passage valise norauto - Forum Automobile
3 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2024
9 945
16 déc. 2012 à 18:04
16 déc. 2012 à 18:04
Non le droit de passage ne devient pas définitif surtout si le terrain est désenclavé par un nouvel accés
bern29
Messages postés
5023
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2024
2 320
16 déc. 2012 à 20:03
16 déc. 2012 à 20:03
vu qu'il ne peut prouver : Puisque la prescription suppose une possession, le simple détenteur ne peut invoquer le bénéfice de l'usucapion (prescription acquisitive).