Caution non rendue
befree59
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 16 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
16 décembre 2012
-
16 déc. 2012 à 12:24
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 16 déc. 2012 à 13:57
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 16 déc. 2012 à 13:57
A voir également:
- Caution non rendue
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
- Chèque de caution encaissé sans prévenir ✓ - Forum Louer un logement
- Caution non rendue après 1 mois - Forum Louer un logement
- Caution non rendue après 2 mois que faire - Forum Louer un logement
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
1 réponse
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
16 déc. 2012 à 13:57
16 déc. 2012 à 13:57
je ne comprends pas très bien
quels sont les dégâts notés sur l'état des lieux de sorties ?
ce sont les seuls qui pourraient vous être facturés (et encore s'ils n'étaient pas notés à l'entrée bien sur)
le propriétaire a 2 mois pour vous rendre votre dépôt de garantie
au delas c'est illégal et ça donne droit a intérêts (ça représente presque rien mais c'est pour le principe)
écrivez lui en recommandé et mettez le en demeure de vous rendre le dépôt de garantie sous 8 jours faute de quoi vous entamerez une procédure pour le récupérer assorti d'intérêts et des frais de justice
lui avez vous rendu les clefs officiellement? (en avez vous une preuve ?)
si non n'oubliez pas de noter dans votre courrier la date à laquelle vous lui avez rendu les clefs
exemple de lettre
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
quels sont les dégâts notés sur l'état des lieux de sorties ?
ce sont les seuls qui pourraient vous être facturés (et encore s'ils n'étaient pas notés à l'entrée bien sur)
le propriétaire a 2 mois pour vous rendre votre dépôt de garantie
au delas c'est illégal et ça donne droit a intérêts (ça représente presque rien mais c'est pour le principe)
écrivez lui en recommandé et mettez le en demeure de vous rendre le dépôt de garantie sous 8 jours faute de quoi vous entamerez une procédure pour le récupérer assorti d'intérêts et des frais de justice
lui avez vous rendu les clefs officiellement? (en avez vous une preuve ?)
si non n'oubliez pas de noter dans votre courrier la date à laquelle vous lui avez rendu les clefs
exemple de lettre
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php