Critère de classement en résidence secondaire ou principale
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gardephare
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elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la séparation de bien (1969).
En 2000, séparation de fait : je quitte le domicile conjugal pour un appartement attenant aux bureaux de mon entreprise, (la SCI propriétaire des locaux m'appartient).
Ma femme vit au domicile conjugal dont elle est propriétaire.
Cette séparation n'a jamais fait l'objet de déclaration officielle (accord tacite, pas de litige).
En 2009, liquidation de l'entreprise, je déménage afin de relouer plus facilement ses locaux.
Et je loue personnellement une petite maison, et vis de ma retraite.
L'avis de Taxe Habitation pour 2011 est de 959€ - je paye!
Pour 2012, l'avis n'est plus que de 443€.
Je questionne les services sur cette différence. Ils me fournissent l'explication suivante :
- En 2011, il a eu une déclaration de revenus commune, à l'adresse de mon épouse, de là découle une résidence principale et une résidence secondaire.
- En 2012, il y a eu 2 déclarations, donc 2 résidences principales.
- La différence de 500€ est une taxe additionnelle pour les résidences secondaires.
Personnellement, je ne vois pas la différence d'utilisation de ma maison entre 2011 et 2012. (ma résidence principale dans les 2 cas)
QUESTIONS :
- Les services fiscaux peuvent ils décider de la nature fiscale (principale/secondaire) d'une habitation ?
- Puis-je récupérer les 500 € payés en trop ? Et comment ?
- La séparation de fait (non officielle sauf attestations) plus la séparation de biens (officielle par contrat de mariage) me donnent elles un statut ?
N.B. : Si besoin, je peux apporter les attestations de mon épouse et d'autres personnes.
Je suis marié sous le régime de la séparation de bien (1969).
En 2000, séparation de fait : je quitte le domicile conjugal pour un appartement attenant aux bureaux de mon entreprise, (la SCI propriétaire des locaux m'appartient).
Ma femme vit au domicile conjugal dont elle est propriétaire.
Cette séparation n'a jamais fait l'objet de déclaration officielle (accord tacite, pas de litige).
En 2009, liquidation de l'entreprise, je déménage afin de relouer plus facilement ses locaux.
Et je loue personnellement une petite maison, et vis de ma retraite.
L'avis de Taxe Habitation pour 2011 est de 959€ - je paye!
Pour 2012, l'avis n'est plus que de 443€.
Je questionne les services sur cette différence. Ils me fournissent l'explication suivante :
- En 2011, il a eu une déclaration de revenus commune, à l'adresse de mon épouse, de là découle une résidence principale et une résidence secondaire.
- En 2012, il y a eu 2 déclarations, donc 2 résidences principales.
- La différence de 500€ est une taxe additionnelle pour les résidences secondaires.
Personnellement, je ne vois pas la différence d'utilisation de ma maison entre 2011 et 2012. (ma résidence principale dans les 2 cas)
QUESTIONS :
- Les services fiscaux peuvent ils décider de la nature fiscale (principale/secondaire) d'une habitation ?
- Puis-je récupérer les 500 € payés en trop ? Et comment ?
- La séparation de fait (non officielle sauf attestations) plus la séparation de biens (officielle par contrat de mariage) me donnent elles un statut ?
N.B. : Si besoin, je peux apporter les attestations de mon épouse et d'autres personnes.
A voir également:
- Critère de classement en résidence secondaire ou principale
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Bail résidence secondaire - Forum Louer un logement
- Locataire hlm et propriétaire résidence secondaire ✓ - Forum Immobilier
- Transformer investissement locatif en résidence principale - Forum plus-values
- HLM et résidence secondaire ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour, normalement vous auriez dû faire une déclaration séparée dès 2011. Des lors que vous etes marié en séparation de bien et que votre vie commune a cessé, vous êtes fisclament considérés comme deux foyers distincts, que la séparation de fait soit validée par décision de justice ou non. Les impôts ne sont pas forcément au courant de votre nouvelle situation familiale, c'est à vous de faire une déclaration séparée en metionnant une adresse différente. A présent vous pouvez rectifier en faisant deux déclaration distinctes pour 2011, mais vous aurez sûrement un rappel d'impôt sur le revenu pour cette année la, vu que vous n'auriez pas dû bénéficier de deux parts de quotient familial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci, réponse très claire,
Je vois ce qu'il me reste à faire,
Je m'y accroche de ce pas.
Merci
Gardephare
J'ai un vague souvenir que les contestations sur Taxe d'Habitation ne sont recevables par l'administration qu'un an (soit fin 2012)
Si c'est vrai, ais-je le temps de refaire ma déclaration de revenus 2011, et la faire faire le rapprochement avec la TH.
Cordialement
Garde phare
Le délai est d'un peu plus de deux ans pour les réclamations sur la taxe d'habitation, vous avez jusqu'à fin 2013 pour votre taxe d'habitation de 2011, ça vous laisse le temps
Article R 196-2 du livre des procédures fiscales : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle (...) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement"