Critère de classement en résidence secondaire ou principale
Résolu
gardephare
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14 déc. 2012 à 11:55
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 14 déc. 2012 à 23:49
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 14 déc. 2012 à 23:49
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1 réponse
Valacta
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9 avril 2013
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14 déc. 2012 à 16:42
14 déc. 2012 à 16:42
Bonjour, normalement vous auriez dû faire une déclaration séparée dès 2011. Des lors que vous etes marié en séparation de bien et que votre vie commune a cessé, vous êtes fisclament considérés comme deux foyers distincts, que la séparation de fait soit validée par décision de justice ou non. Les impôts ne sont pas forcément au courant de votre nouvelle situation familiale, c'est à vous de faire une déclaration séparée en metionnant une adresse différente. A présent vous pouvez rectifier en faisant deux déclaration distinctes pour 2011, mais vous aurez sûrement un rappel d'impôt sur le revenu pour cette année la, vu que vous n'auriez pas dû bénéficier de deux parts de quotient familial.
14 déc. 2012 à 17:03
Merci, réponse très claire,
Je vois ce qu'il me reste à faire,
Je m'y accroche de ce pas.
Merci
Gardephare
14 déc. 2012 à 17:11
J'ai un vague souvenir que les contestations sur Taxe d'Habitation ne sont recevables par l'administration qu'un an (soit fin 2012)
Si c'est vrai, ais-je le temps de refaire ma déclaration de revenus 2011, et la faire faire le rapprochement avec la TH.
Cordialement
Garde phare
Modifié par Valacta le 14/12/2012 à 21:46
Le délai est d'un peu plus de deux ans pour les réclamations sur la taxe d'habitation, vous avez jusqu'à fin 2013 pour votre taxe d'habitation de 2011, ça vous laisse le temps
Article R 196-2 du livre des procédures fiscales : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle (...) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement"
14 déc. 2012 à 23:49