Bail résidence SECONDAIRE : légal ? mes droits ?
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Bonjour,
J’ai déménagé à Paris il a 2 ans pour mon travail et le service logement de mon entreprise m’a orienté vers une agence. Cette agence m’a fait signé un contrat très bizarre :
- en résidence secondaire… hors champs de la loi 1989…
- en sous-location (d’un logement que propriétaire à loué à l’agence pour 20 ans)
- meublé…
Je n’ai donc plus à l’heure actuelle de résidence principale. Et je souhaiterai savoir :
==> 1) Si ce contrat est légal ? (CONTRAT EN PJ)
==> 2) Dans quelle CONDISTIONS et DELAIS le bailleur peut me donner congé ? (et sous quel motif je peux me retrouver à la rue)
==> 3) Le propriétaire loue en bail commercial le logement depuis 1999 jusqu’en Aout 2019 à l’agence (qui me le sous-loue). Que se passera-t-il en Aout 2019, dans un 1 an, quand le contrat du proprio se termine ? Suis-je expulsable à cette date ?
==> 4) Je n'ai plus de résidence principale. Puis-je faire transformer ce contrat en résidence principale ?
Merci pour votre aide. C’est vraiment stressant.
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J’ai déménagé à Paris il a 2 ans pour mon travail et le service logement de mon entreprise m’a orienté vers une agence. Cette agence m’a fait signé un contrat très bizarre :
- en résidence secondaire… hors champs de la loi 1989…
- en sous-location (d’un logement que propriétaire à loué à l’agence pour 20 ans)
- meublé…
Je n’ai donc plus à l’heure actuelle de résidence principale. Et je souhaiterai savoir :
==> 1) Si ce contrat est légal ? (CONTRAT EN PJ)
==> 2) Dans quelle CONDISTIONS et DELAIS le bailleur peut me donner congé ? (et sous quel motif je peux me retrouver à la rue)
==> 3) Le propriétaire loue en bail commercial le logement depuis 1999 jusqu’en Aout 2019 à l’agence (qui me le sous-loue). Que se passera-t-il en Aout 2019, dans un 1 an, quand le contrat du proprio se termine ? Suis-je expulsable à cette date ?
==> 4) Je n'ai plus de résidence principale. Puis-je faire transformer ce contrat en résidence principale ?
Merci pour votre aide. C’est vraiment stressant.
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3 réponses
Bonjour,
Un bail de résidence secondaire n'est effectivement pas soumis à la loi de 1989 mais aux articles 1708 et suivants du Code civil. Vous trouverez des informations juridiques utiles ici : bail de résidence secondaire - ce que dit la loi.
Je pense toutefois que devant un tribunal, vous n'auriez aucun mal à faire requalifier ce bail en bail d'habitation au titre de la résidence principale.
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que ce n'est pas le bail qui, au final, "décide" de la nature de la location, mais la situation.
Donc, vous pouvez faire valoir dès maintenant que votre bail est à côté de la plaque et que vous bénéficiez depuis deux ans d'un bail verbal d'habitation à vocation de résidence principale, contrairement à ce que dit ce papier qui ne peut pas déroger à la loi de 1989 vu la situation. Et la situation, c'est que c'est bien votre résidence principale.
Bien qu'en sous-location, vous êtes donc considéré au regard de la loi de 89 comme un locataire.
Les résidences services sont régies notamment par les articles L 631-13 et suivants du CCH.
Les manières de faire des exploitants sont souvent ce que l'on voit avec vous : ils essaient d'éviter les références à la loi de 89 et beaucoup de gens se font avoir, notamment dans les résidences dites "étudiantes". On croit que la location (ou sous-location) d'habitation de ce type de résidences avec services est hors du champ de la loi du 6 juillet 89 mais c'est faux. Et les choses vont souvent changer dans l'avenir car les tribunaux en ont marre des abus de ces résidences.
Donc, oui vous avez une résidence principale et sauf congé de la part du gérant trois mois avant la fin du bail, celui-ci se poursuivra ...
Un bail de résidence secondaire n'est effectivement pas soumis à la loi de 1989 mais aux articles 1708 et suivants du Code civil. Vous trouverez des informations juridiques utiles ici : bail de résidence secondaire - ce que dit la loi.
Je pense toutefois que devant un tribunal, vous n'auriez aucun mal à faire requalifier ce bail en bail d'habitation au titre de la résidence principale.
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que ce n'est pas le bail qui, au final, "décide" de la nature de la location, mais la situation.
Donc, vous pouvez faire valoir dès maintenant que votre bail est à côté de la plaque et que vous bénéficiez depuis deux ans d'un bail verbal d'habitation à vocation de résidence principale, contrairement à ce que dit ce papier qui ne peut pas déroger à la loi de 1989 vu la situation. Et la situation, c'est que c'est bien votre résidence principale.
Bien qu'en sous-location, vous êtes donc considéré au regard de la loi de 89 comme un locataire.
Les résidences services sont régies notamment par les articles L 631-13 et suivants du CCH.
Les manières de faire des exploitants sont souvent ce que l'on voit avec vous : ils essaient d'éviter les références à la loi de 89 et beaucoup de gens se font avoir, notamment dans les résidences dites "étudiantes". On croit que la location (ou sous-location) d'habitation de ce type de résidences avec services est hors du champ de la loi du 6 juillet 89 mais c'est faux. Et les choses vont souvent changer dans l'avenir car les tribunaux en ont marre des abus de ces résidences.
Donc, oui vous avez une résidence principale et sauf congé de la part du gérant trois mois avant la fin du bail, celui-ci se poursuivra ...
Bonjour,
Je pense que vous sous êtes fait avoir, mais tout n'est pas perdu.
Prenez rendez-vous à l'ADIL avec votre contrat et vous saurez quoi faire. https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Je pense que vous sous êtes fait avoir, mais tout n'est pas perdu.
Prenez rendez-vous à l'ADIL avec votre contrat et vous saurez quoi faire. https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Bonjour
votre papier prévoit quoi comme duré de ce contrat ?
Ci s'est un an comme je pense le lire c'est de facto soumis aux lois résidence principale
Vous aller au devant d'un beau procès si l'un ou l'autre veut contester car l'agence pourra mettre en avant que vous avez volontairement choisit d'accepter "résidence secondaire etc"
et ce que les autres n'ont pas vu vous êtes de façon indirect dans le cadre de l'art 11 de la loi de 89 - bail plus court pour cause d'un évènement (en l'occurrence fin du bail de 20 ans)
votre papier prévoit quoi comme duré de ce contrat ?
Ci s'est un an comme je pense le lire c'est de facto soumis aux lois résidence principale
Vous aller au devant d'un beau procès si l'un ou l'autre veut contester car l'agence pourra mettre en avant que vous avez volontairement choisit d'accepter "résidence secondaire etc"
et ce que les autres n'ont pas vu vous êtes de façon indirect dans le cadre de l'art 11 de la loi de 89 - bail plus court pour cause d'un évènement (en l'occurrence fin du bail de 20 ans)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qu'en est-il du motif invocable par le bailleur ? reprise pour habiter (lui ou famille), pour vendre ?
Ma question est sur le MOTIF que dois donner le bailleur pour donner congés, il est-il obligé ici de donner motif valable : reprise pour habiter, congé pour vendre, etc..