Réfection de la toiture
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mercier.tine
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mercier.tine Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2012 - 13 déc. 2012 à 11:54
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Rochat1
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13 déc. 2012 à 09:28
13 déc. 2012 à 09:28
Bonjour,
Officiellement si c'est un cas de force majeure, il ne peut s'y opposer. Maintenant s'il n'a pas compris l'importance de cette démarche, le syndicat des copropriétaires peut, par décision du tribunal de référé l'y contraindre. Il aura en plus les frais de justice à payer. Dans un premier temps, le syndic lui adresse un courrier RAR en lui précisant ces démarches et en essayant de la ramener à la raison. S'il persiste, vous l'actionnez en justice, vous n'avez pas d'autres solutions.
Officiellement si c'est un cas de force majeure, il ne peut s'y opposer. Maintenant s'il n'a pas compris l'importance de cette démarche, le syndicat des copropriétaires peut, par décision du tribunal de référé l'y contraindre. Il aura en plus les frais de justice à payer. Dans un premier temps, le syndic lui adresse un courrier RAR en lui précisant ces démarches et en essayant de la ramener à la raison. S'il persiste, vous l'actionnez en justice, vous n'avez pas d'autres solutions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2012 à 11:54
Cordialement
M.Mercier