Se pacser
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LaPlmt Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2012 - 11 déc. 2012 à 23:10
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jmp59
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10 déc. 2012 à 23:05
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Bonjour,
Étudiant, c'est pas une tare, alors pourquoi pas ?
On peut être concubins sans être pacsés, alors pourquoi faudrait-il obligatoirement habiter ensemble pour se pacser ?
Étudiant, c'est pas une tare, alors pourquoi pas ?
On peut être concubins sans être pacsés, alors pourquoi faudrait-il obligatoirement habiter ensemble pour se pacser ?
Bjr,
La procédure pour se pacser prévoit une attestation de domicile commun pour les futurs partenaires.
Renseignez vous auprès du tribunal mais je pense que c'est une condition essentielle pour pourvoir se pacser.
Cordialement
La procédure pour se pacser prévoit une attestation de domicile commun pour les futurs partenaires.
Renseignez vous auprès du tribunal mais je pense que c'est une condition essentielle pour pourvoir se pacser.
Cordialement
jmp59
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11 déc. 2012 à 16:12
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je pense que c'est une condition essentielle pour pourvoir se pacser.
Personnes pouvant conclure un pacte civil de solidarité
Aucune condition de domicile commun
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jmp59
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11 déc. 2012 à 16:39
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Un exemple vécu, récent https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5953778-pacsee-depuis-le-7-decembre-2012
Ils ont pu se pacser en habitant à 80 km l'un de l'autre.
Ils ont pu se pacser en habitant à 80 km l'un de l'autre.
LaPlmt
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11 décembre 2012
11 déc. 2012 à 23:10
11 déc. 2012 à 23:10
Oui, je vais me renseigner aussi auprès d'un avocat :)
J'espère le voir avant Noël si pas, j'ai autre chose de "matériel" mais un engagement est mieux :$
Merci beaucoup !
J'espère le voir avant Noël si pas, j'ai autre chose de "matériel" mais un engagement est mieux :$
Merci beaucoup !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2012 à 23:08