Bornage absent sur terrain en lotissement
teknikart
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai acheté fin 2011 un terrain issu d'une succession aupres d'un notaire, terrain situé en lotissement (datant des années 80), cloturé tous cotés sauf rue... J'ai remis le terrain en vente par une agence, trouvé un acheteur, signé le compromis; l'acheteur a deja deposé le permis de construire...
MAIS aujourd'hui, on me dit qu'un terrain en lotissement doit etre borné et qu'il est par consequent à moi de le payer... L'agence a fait mettre dans le compromis le fait que le terrain n'est pas borné, et que je le ferai borner a mes frais (1380E pour 500m²).
Premier achat immobilier, novice et faisant confiance a l'agence et au notaire... au final je me fais avoir...
Quellqu'un prut-il m'eclairer sur ce qu eje peux faire ?
Merci.
j'ai acheté fin 2011 un terrain issu d'une succession aupres d'un notaire, terrain situé en lotissement (datant des années 80), cloturé tous cotés sauf rue... J'ai remis le terrain en vente par une agence, trouvé un acheteur, signé le compromis; l'acheteur a deja deposé le permis de construire...
MAIS aujourd'hui, on me dit qu'un terrain en lotissement doit etre borné et qu'il est par consequent à moi de le payer... L'agence a fait mettre dans le compromis le fait que le terrain n'est pas borné, et que je le ferai borner a mes frais (1380E pour 500m²).
Premier achat immobilier, novice et faisant confiance a l'agence et au notaire... au final je me fais avoir...
Quellqu'un prut-il m'eclairer sur ce qu eje peux faire ?
Merci.
3 réponses
Bonsoir,
Car il n'avait pas été borné lors de l'achat par les personnes qui vous l'avaient vendu ?
Car les agences entretiennent de bonnes relations avec les geomètres....et leur envoie tous les clients possibles.
En plus, 1380 € pour un terrain de 500 m², c'est un tantinet trop cher.
Car il n'avait pas été borné lors de l'achat par les personnes qui vous l'avaient vendu ?
Car les agences entretiennent de bonnes relations avec les geomètres....et leur envoie tous les clients possibles.
En plus, 1380 € pour un terrain de 500 m², c'est un tantinet trop cher.
effectivement, c'est le seul cas où le bornage est obligatoire, celui de l'article L.111-5-3 du code de l'urbanisme qui vous concerne donc.
le bornage n'aurait-il pas du etre effectué par le notaire (le terrain etait en succession/vente chez lui) ? Logiquement, ce terrain a forcement été borné, mais je ne retrouve pas les bornes...
Les notaire ne se charges pas d'effectuer les bornages. Lorsque vous avez acheté ce terrain il n'y avait pas pour vous de projet de construction.
Il faut vérifier si le bornage a été effectué sans pv de bornage, Car pour l'officialiser il faut sur le pv, la signature du propriétaire du terrain et celle de chaque voisin limitrophe.
Si il y avait eu pv de bornage, ceci aurait été spécifié sur votre acte d'achat ,avec le N° d'enregistrement aux hypothèques
Il faut vérifier si le bornage a été effectué sans pv de bornage, Car pour l'officialiser il faut sur le pv, la signature du propriétaire du terrain et celle de chaque voisin limitrophe.
Si il y avait eu pv de bornage, ceci aurait été spécifié sur votre acte d'achat ,avec le N° d'enregistrement aux hypothèques
La législation juridique et financière évolue en permanence...