offre de prêt antidatée Fermé

Question

Bonjour, 
Je viens de recevoir mon offre de prêt de ma banque qui me demande d'antidater la date de signature. Je sais que c'est illégal. Si je le fais, à quelles conséquences je m'expose?
Si je le signale à la banque, ne t elle par contre de me refuser le prêt (sachant que je pourrais peut être les assigner pour déchéance des tx d'intérêts?
Mon but n'est pas forcément de chercher à obtenir déchéance, mais la conseillère est incompétente et a gagner du temps de la sorte que je ne puisse plus me retourner vers une autre banque (notmmant concernant l'envoi de l'offre que j'ai recu le 03/12 alors qu'elle a été éditée le 12/11, c'est pour ça d'ailleurs qu'elle me demande de renvoyer l'offre datée du 05/12 violant délibérément la loi scrivener).
Merci d'avance

choubaka · Answer

Bonjour

Si vous savez que c'est illégal, ne le faites pas et signalez le à votre banque.

je si · Answer

Oui mais j'ai peur que , compte rendu de leur erreur, ils trouvent un prétexte pour ne plus m'accorder le prêt (pensant que je pourrais me retourner contre eux ultérieurement) et vu qu'il n'ont pas à justifier d'un refus... seul moi serais lésé..

choubaka · Answer

si l'acte illégal est détecté, vous risquez bien plus, je pense.

je si · Answer

Là est la question, qu'est  ce que je risque précisément?

choubaka · Answer

ça peut être considéré comme "faux et usage de faux"..
Quant aux peines encourues, ça dépend de l'ampleur je suppose.

Offre de prêt antidatée

5 réponses

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