Que faire contre une petition abusive
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mayott
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5 décembre 2012
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5 déc. 2012 à 18:23
mayott - 5 déc. 2012 à 20:44
mayott - 5 déc. 2012 à 20:44
A voir également:
- Que faire contre une pétition
- Peut on faire une pétition contre un collègue de travail - Forum salariés
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BmV
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5 déc. 2012 à 19:59
5 déc. 2012 à 19:59
Une pétition n'a aucune valeur légale.
Tant que l'on paie le loyer, il n'y a que peu de motifs de se faire expulser.
Si le syndic ou d'autres veulent réellement "faire" quelque chose, il n'y a qu'une action en justice possible.
Avec les risques que cela comporte en matière de production de preuves ...
Tant que l'on paie le loyer, il n'y a que peu de motifs de se faire expulser.
Si le syndic ou d'autres veulent réellement "faire" quelque chose, il n'y a qu'une action en justice possible.
Avec les risques que cela comporte en matière de production de preuves ...
5 déc. 2012 à 20:44