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Renseignement de préavis pour handicapée

cyndie54 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 2 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 3 déc. 2012 à 01:44
REFLEXE67 Messages postés 130 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 - 3 déc. 2012 à 02:32
Bonjour,
j'ai ma maman qui est handicapée, elle réside dans un appartement non handicapé.Elle a trouver un appartement pour handicapée, elle a 60 ans. Elle voudrait quitter son appartement mais elle a 2 mois de préavis. Comment peut elle faire pour diminuer son préavis. Si quelqu'un peut me répondre vite ça serait sympa, je vous remercie d'avance.

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Réponse 1 / 1
REFLEXE67 Messages postés 130 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 45
3 déc. 2012 à 02:32
si le locataire est âgé de plus de 60 ans et son état de santé justifie un changement de résidence, le prévis est réduit à 1 mois.
loi du 6 juillet 1988 art: 1778 para:15
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