Renseignement de préavis pour handicapée

cyndie54 Messages postés 1 Statut Membre -  
REFLEXE67 Messages postés 134 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai ma maman qui est handicapée, elle réside dans un appartement non handicapé.Elle a trouver un appartement pour handicapée, elle a 60 ans. Elle voudrait quitter son appartement mais elle a 2 mois de préavis. Comment peut elle faire pour diminuer son préavis. Si quelqu'un peut me répondre vite ça serait sympa, je vous remercie d'avance.
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1 réponse

REFLEXE67 Messages postés 134 Statut Membre 45
 
si le locataire est âgé de plus de 60 ans et son état de santé justifie un changement de résidence, le prévis est réduit à 1 mois.
loi du 6 juillet 1988 art: 1778 para:15
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