Exécution d'un jugement , choix de l'huissier
Jidé1
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A l'issue d'une procédure devant le T.I du Loiret (45), lieu de mon adversaire Concessionnaire Auto, un Jugement pris en ma faveur a été mis en délibéré et à disposition au Greffe du Tribunal le 28/09/12, et copie m'a été notifiée le 07/11/12 par voie de courrier de la Décision ainsi que de la minute comportant "la formule exécutoire".
Dans le cas où mon adversaire ne s'exécuterait pas spontanément, il me faudra le forcer à se plier à la Décision du T.I par voie d'huissier.
Questions: a) Quel huissier choisir? du Loiret ou de mon domicile (77 Melun)?
b) Quel est le tarif d'un tel acte sachant que l'indemnité globale à percevoir est de 4050€ et 1000€ de dommages et intérêts
c) Qui du Créancier ou Débiteur supportera ces frais ?
Merci de l'éclairage que vous pourrez m'apporter.
A l'issue d'une procédure devant le T.I du Loiret (45), lieu de mon adversaire Concessionnaire Auto, un Jugement pris en ma faveur a été mis en délibéré et à disposition au Greffe du Tribunal le 28/09/12, et copie m'a été notifiée le 07/11/12 par voie de courrier de la Décision ainsi que de la minute comportant "la formule exécutoire".
Dans le cas où mon adversaire ne s'exécuterait pas spontanément, il me faudra le forcer à se plier à la Décision du T.I par voie d'huissier.
Questions: a) Quel huissier choisir? du Loiret ou de mon domicile (77 Melun)?
b) Quel est le tarif d'un tel acte sachant que l'indemnité globale à percevoir est de 4050€ et 1000€ de dommages et intérêts
c) Qui du Créancier ou Débiteur supportera ces frais ?
Merci de l'éclairage que vous pourrez m'apporter.
A voir également:
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Étude monnet huissier de justice sms - Forum Banque et Crédit
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
- Impayé edf huissier - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
Obligatoirement un huissier du Loiret, sauf si vous avez des affinités avec celui de votre département, mais il confiera le jugement à un huissier du Loiret...perte de temps inutile.
Les frais sont à la charge du créancier SOUS RESERVE de l'encaissement auprès du débiteur. (si solvable)
Il existe un tarif des huissiers, un pourcentage sur les sommes effectivement récupérées.
Il restera bien sur des frais à votre charge, mais si vous ne faites rien, vous perdrez tout. Les dommages et intérêts servent à dédommager des frais de justice et du préjudice moral.
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Obligatoirement un huissier du Loiret, sauf si vous avez des affinités avec celui de votre département, mais il confiera le jugement à un huissier du Loiret...perte de temps inutile.
Les frais sont à la charge du créancier SOUS RESERVE de l'encaissement auprès du débiteur. (si solvable)
Il existe un tarif des huissiers, un pourcentage sur les sommes effectivement récupérées.
Il restera bien sur des frais à votre charge, mais si vous ne faites rien, vous perdrez tout. Les dommages et intérêts servent à dédommager des frais de justice et du préjudice moral.
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...