Fin de bail
Résolu
belle deschamps
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belle deschamps Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour, j ai reçu un avis de passage par un huissier me disant que ma proprietaire veut me donner congé pour reprendre l appartement;estce légal
4 réponses
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bonsoir,
Quel est la durée du bail, inscrit sur votre contrat ?
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Bonjour ,
Oui, la chose est legale concernant la signification par huissier.
Pour que ce soit applicable, il faut qu'un certain nombre d'informations figurent sur le document et qu'une "limite" dans le temps soit posée.
Ne vous affolez pas mais essayez de nous donner plus de precisions, de details, sur le contenu de ce doucument.
De tputes façons, si le congé n'est pas reglementaire, quel qu'en soit le domaine, il sera nul et sans objet. -
si ce n'est pas légal venant d'un huissier ou allons nous ? un peu plus de précisions nous permettraient d'y voir plus clair
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merci pour votre reponse des que j aurais la lettre en mains je verifierais si c est correct et merci encore