A voir également:
- Fin de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
4 réponses
Bonjour ,
Oui, la chose est legale concernant la signification par huissier.
Pour que ce soit applicable, il faut qu'un certain nombre d'informations figurent sur le document et qu'une "limite" dans le temps soit posée.
Ne vous affolez pas mais essayez de nous donner plus de precisions, de details, sur le contenu de ce doucument.
De tputes façons, si le congé n'est pas reglementaire, quel qu'en soit le domaine, il sera nul et sans objet.
Oui, la chose est legale concernant la signification par huissier.
Pour que ce soit applicable, il faut qu'un certain nombre d'informations figurent sur le document et qu'une "limite" dans le temps soit posée.
Ne vous affolez pas mais essayez de nous donner plus de precisions, de details, sur le contenu de ce doucument.
De tputes façons, si le congé n'est pas reglementaire, quel qu'en soit le domaine, il sera nul et sans objet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...