Impôt sur l'actif de la communauté
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jekeul37
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jekeul37 -
jekeul37 -
Bonjour, j'ai hérité d'une somme d'argent après le décès de mes parents(76500 euros)
Une partie de cette somme(53000 euros) a été réinvestie dans l'achat d'une maison en commun (50/50) avant notre mariage. Nous nous sommes mariés, nous avons vendu cette maison avant de divorcer. Le divorce a été prononcé.
Le service des impôts me réclame presque 2000 euros(2.5% de 73000 euros) sur l'actif de la communauté.
_Pourquoi les impôts intègrent ces 53000 euros dans l'actif de la communauté puisque j'en ai hérité avant mon mariage et avons revendu la maison avant notre divorce?
_Quels sont les textes du code civil ou du code des impôts qui confirment ou infirment cette obligation de paiement?
Merci de vos réponses, cordialement.
Une partie de cette somme(53000 euros) a été réinvestie dans l'achat d'une maison en commun (50/50) avant notre mariage. Nous nous sommes mariés, nous avons vendu cette maison avant de divorcer. Le divorce a été prononcé.
Le service des impôts me réclame presque 2000 euros(2.5% de 73000 euros) sur l'actif de la communauté.
_Pourquoi les impôts intègrent ces 53000 euros dans l'actif de la communauté puisque j'en ai hérité avant mon mariage et avons revendu la maison avant notre divorce?
_Quels sont les textes du code civil ou du code des impôts qui confirment ou infirment cette obligation de paiement?
Merci de vos réponses, cordialement.
2 réponses
Le service des impôts me réclame presque 2000 euros(2.5% de 73000 euros) sur l'actif de la communauté.
Il s'agit d'un droit de partage de l'actif net de communauté.
Pourquoi les impôts intègrent ces 53000 euros dans l'actif de la communauté puisque j'en ai hérité avant mon mariage et avons revendu la maison avant notre divorce?
Tout simplement que vous êtiez dans l'indivision avec votre conjoint puisque vous aviez acquis ce bien ensemble, à parts égales, avant de contracter mariage. A sa vente, avant votre divorce, la somme est entrée dans la communauté.
Si ce bien vous avait appartenu en totalité, il ne serait pas entré dans la communauté, le produit de sa vente non plus.
Votre divorce entraîne obligatoirement la perception de ce droit de partage sur l'actif net de la communauté.
Il s'agit d'un droit de partage de l'actif net de communauté.
Pourquoi les impôts intègrent ces 53000 euros dans l'actif de la communauté puisque j'en ai hérité avant mon mariage et avons revendu la maison avant notre divorce?
Tout simplement que vous êtiez dans l'indivision avec votre conjoint puisque vous aviez acquis ce bien ensemble, à parts égales, avant de contracter mariage. A sa vente, avant votre divorce, la somme est entrée dans la communauté.
Si ce bien vous avait appartenu en totalité, il ne serait pas entré dans la communauté, le produit de sa vente non plus.
Votre divorce entraîne obligatoirement la perception de ce droit de partage sur l'actif net de la communauté.
Bonjour condorcet, merci de votre réponse.
En fait, pour éviter les frais d'enregistrement sur les 53000 euros, un contrat de mariage aurait été nécessaire.
Il vaut mieux prévenir que guérir, et les soins ne sont pas donnés, la preuve.
De plus pour comprendre tout les mots employés dans la rédaction des textes de loi, il faut un bel uniforme avec de la broderie dorée, un joli sabre et un boulot à vie.
Tout cela me parait bien académique.
Merci encore pour votre aide Mr. le marquis
En fait, pour éviter les frais d'enregistrement sur les 53000 euros, un contrat de mariage aurait été nécessaire.
Il vaut mieux prévenir que guérir, et les soins ne sont pas donnés, la preuve.
De plus pour comprendre tout les mots employés dans la rédaction des textes de loi, il faut un bel uniforme avec de la broderie dorée, un joli sabre et un boulot à vie.
Tout cela me parait bien académique.
Merci encore pour votre aide Mr. le marquis
La législation juridique et financière évolue en permanence...