Communauté universelle et blocage des comptes bancaires
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quand un couple adopte le régime matrimonial de « communauté universelle » avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, ce dernier, lors du décès du conjoint, a la pleine propriété de l’ensemble du patrimoine. Les enfants ou autres héritiers ne reçoivent leur part d’héritage que lors du décès du second époux.
Il n’y a dans ce cas pas vraiment de succession, le conjoint survivant conservant l’ensemble des biens.
Y a-t-il obligation de bloquer les comptes bancaires dans le mois tout de même (le compte commun n’est pas bloqué normalement) ?
Merci d’avance pour vos réponses
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2 réponses
Y a-t-il obligation de bloquer les comptes bancaires
Oui tant que la banque n'aura pas les justificatifs du régime matrimonial.
Bien qu'il n'y ait pas de succession à proprement parler, un entretien avec un notaire notamment pour régler ce type de souci peut s'avérer utile.
Bonjour,
1) Il faut impérativement retrouver le contrat de mariage ou l’acte par lequel le régime de la communauté universelle a été choisi. C’est notamment obligatoire pour vérifier qu’il y a bien une clause d’attribution intégrale (c’est généralement le cas). Le notaire doit l’avoir conservé dans ses archives.
2) et 3) Le conjoint survivant aura besoin qu’un acte de notoriété soit établi par un notaire, pour attester de la transmission des biens, notamment auprès des banques.
Si il reçoit des biens immobiliers, il devra aussi demander au notaire un acte d’attribution immobilière.
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