Exclusion dans la communauté universelle
Isadore Messages postés 1684 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari et moi-même allons changer de régime matrimonial et adopter la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, pour diverses raisons de simplification et de protection du conjoint survivant.
Nous nous sommes mariés, il y a 20 ans sans contrat.
Nous avons depuis construit un patrimoine immobilier en commun et, seul un bien a été donné à mon mari, il y a quelques années, par mes beaux-parents, avec une exclusion de ce bien dans notre communauté.
Ma question est la suivante : ce bien pourra-t-il entré dans notre communauté universelle ? ou pas.
Merci
Cordialement
Bettinette
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1 réponse
Bonjour,
Si la donation a été faite à condition d'exclure le bien de la communauté, votre mari doit respecter cette condition, sans quoi la donation risque d'être révoquée à la demande de ses parents ou de leurs héritiers. Les parents peuvent aussi autoriser l'entrée du bien en communauté.
Il faut relire l'acte de donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...