régime communauté universelle pour déshériter sa fille

Question

bonsoir, mon père et ma belle mère ont changé de régime matrimonial ils sont passé en communauté universelle. Mon père ne voulait pas s'il décédait que je puisse demander "ma part" sur la maison. Il veut que sa femme ait tout pour qu'elle ne soit pas dans le besoin. Et ma belle mère m'a clairement dit que lors du décès de mon père, elle dépenserait tout car c'est son argent, c'est elle qui l'a gagné. Je ne peux rien faire. Je me sens totalement déshéritée.

Il y a deux autres enfants : une demi soeur et le fils de ma belle mère que mon père a adopté

Ces 2 enfants là ont été élevés par mon père et ma belle mère, qui leur ont payé à tous les 2 de hautes et longues études, et aujourd'hui, mon père et ma belle mère leur donne de l'argent, leur font des cadeaux, et donnent pour le petit fils.

Ayant été élevée par ma grand mère, je n'ai pas eu les moyens de faire des études, et j'ai moi même 2 enfants qui ne comptent pas pour leur grand père.

Je trouve cela injuste que le fils de ma belle mère (adopté) est ingénieur, parce que mon père lui a payé les hautes écoles, et pour moi rien. Je pensais avoir des droits sur sa maison (à leur disparition à tous les 2, je pensais que la loi diviserai en 3) et bien non ils vont continuer à avoir des "dons, aides" régulièrement et pour moi rien. Y a t il quelque chose que je puisse faire ? Merci de vos conseils

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour

Si la clause d'attribution intégrale figure bien dans le contrat et que votre réserve dans la succession de votre père en soit affectée, vois aurez à votre disposition l'action en retranchement qu'un avocat que vous choisirez engagera devant le tribunal judiciaire pour rétablir vos droit de réserve.

ginto5 · Answer

Bonjour,

En présence d’enfants majeurs, l’homologation judiciaire devient nécessaire si ces derniers s’opposent au changement de régime matrimonial.

C.Izer · Answer

Bonjour,

Copier/coller : Les enfants bénéficient des mêmes dispositions qu'ils soient légitimes, naturels, adultérins ou adoptés. Lorsque le défunt a consenti – de son vivant – une donation au profit de ses enfants, il lui consent en avance sur héritage ou hors part successorale : selon le cas de figure, la donation s'impute sur la réserve de l'enfant ou sur la quotité disponible.

Lire l'article :article 913 du code civil

kang74 · Answer

Bonjour

Communauté universelle ou pas vous allez avoir droit à votre réserve sur la part de votre père, même si cela implique une action en réduction de part judiciaire si pas d'amiable s'il y a eu vraiment communauté universelle ( vous auriez été sollicité pour un changement de régime matrimonial)

Le paiement d'étude fait partie de l'obligation alimentaire donc il ne s'agit aucunement d'avantage : il vous appartenait ou appartenait à votre mère ( ou grand mère) de demander une pension alimentaire pour faire des études aussi .

Votre père a donc deux enfants et il a le droit d'avantager son épouse et donc ce qui est son fils, vous aurez donc 1/3 des biens de votre père ( pas du couple) .

Il est normal que l'enfant adopté bénéficie des avantages de ses deux parents donc ait plus de droit sur les biens du couple.

Il n'y a aucun devoir d'équité envers les enfants, il y a cette histoire de réserve, en France, pour les enfants : mais effectivement , il vous faudra, peut être, attendre la mort de votre belle mère pour avoir vraiment la jouissance de votre part .

Régime communauté universelle pour déshériter sa fille

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