Nom de famille
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gesylvie
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gesylvie Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012 - 29 nov. 2012 à 12:46
gesylvie Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012 - 29 nov. 2012 à 12:46
A voir également:
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- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 29/11/2012 à 08:01
Modifié par condorcet le 29/11/2012 à 08:01
ds quel cas peut t on revoquer l usage de mon nom donner a mon ex epouse
Porter le nom du mari est un usage entré dans les traditions mais ne repose sur une obligation légale.
Le nom de l'épouse est celui de ses parents transmis par sa naissance qu'elle ne conservera toujours.
A l'issue d'un divorce le mari peut l'autoriser à porter le sien pour des raisons pratiques, notamment en présence d'enfant.
Le texte ci-après, vous donnera un aperçu des conséquences de cette situation.
-Copier-coller-
Le divorce fait-il perdre le droit de porter le nom de son ex-conjoint ?
Par le divorce, tous les effets du mariage disparaissent.
Ainsi, chacun des époux perd la faculté de porter le nom de son ex-conjoint à titre d'usage (art. 264 du Code civil).
Existe-t-il des exceptions ?
Deux exceptions sont prévues par la loi.
Tout d'abord, l'époux peut toujours autoriser l'autre à porter, à titre d'usage, son nom de famille.
Dans ce cas, il est préférable de signer une autorisation écrite (article 268 du Code civil).
Ensuite, à défaut d'accord, le JAF peut autoriser un époux à garder ce nom d'usage si celui-ci rapporte la preuve d'un intérêt légitime.
Que faut-il entendre par intérêt légitime ?
Il y en a essentiellement deux : la profession de l'époux, s'il est connu sous son nom d'usage, ou le fait de porter le même nom que ses enfants.
Cette autorisation du JAF doit être expressément notée dans le jugement de divorce.
Si rien n'est écrit, l'époux perd le droit de porter à titre d'usage le nom de son ex-conjoint.
Attention !
Vous pouvez à tout moment retirer votre autorisation, par une action en révocation d'usage de votre nom devant le juge aux affaires familiales.
En effet, il ne s'agit pas d'un contrat.
Par ailleurs, vous pouvez prévoir dans votre accord écrit que cette autorisation ne sera que temporaire, par exemple jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants ou jusqu'au remariage de votre épouse.
Exemple
La demande en révocation d'usage de son nom par un époux pour cause de remariage de son ex-épouse a été rejetée car il n'en avait pas fait la condition temporaire de son accord et que l'ex-épouse ne l'utilisait que pour sa profession (Cour d'appel de Paris du 4 mars 2004).
Il est donc important de ne pas donner cet accord à la légère.
Porter le nom du mari est un usage entré dans les traditions mais ne repose sur une obligation légale.
Le nom de l'épouse est celui de ses parents transmis par sa naissance qu'elle ne conservera toujours.
A l'issue d'un divorce le mari peut l'autoriser à porter le sien pour des raisons pratiques, notamment en présence d'enfant.
Le texte ci-après, vous donnera un aperçu des conséquences de cette situation.
-Copier-coller-
Le divorce fait-il perdre le droit de porter le nom de son ex-conjoint ?
Par le divorce, tous les effets du mariage disparaissent.
Ainsi, chacun des époux perd la faculté de porter le nom de son ex-conjoint à titre d'usage (art. 264 du Code civil).
Existe-t-il des exceptions ?
Deux exceptions sont prévues par la loi.
Tout d'abord, l'époux peut toujours autoriser l'autre à porter, à titre d'usage, son nom de famille.
Dans ce cas, il est préférable de signer une autorisation écrite (article 268 du Code civil).
Ensuite, à défaut d'accord, le JAF peut autoriser un époux à garder ce nom d'usage si celui-ci rapporte la preuve d'un intérêt légitime.
Que faut-il entendre par intérêt légitime ?
Il y en a essentiellement deux : la profession de l'époux, s'il est connu sous son nom d'usage, ou le fait de porter le même nom que ses enfants.
Cette autorisation du JAF doit être expressément notée dans le jugement de divorce.
Si rien n'est écrit, l'époux perd le droit de porter à titre d'usage le nom de son ex-conjoint.
Attention !
Vous pouvez à tout moment retirer votre autorisation, par une action en révocation d'usage de votre nom devant le juge aux affaires familiales.
En effet, il ne s'agit pas d'un contrat.
Par ailleurs, vous pouvez prévoir dans votre accord écrit que cette autorisation ne sera que temporaire, par exemple jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants ou jusqu'au remariage de votre épouse.
Exemple
La demande en révocation d'usage de son nom par un époux pour cause de remariage de son ex-épouse a été rejetée car il n'en avait pas fait la condition temporaire de son accord et que l'ex-épouse ne l'utilisait que pour sa profession (Cour d'appel de Paris du 4 mars 2004).
Il est donc important de ne pas donner cet accord à la légère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2012 à 12:46
j ai la reponse a ma question, merci beaucoup de votre aide