Liquidation de divorce qui traîne....

Signaler
-
 JANINE17 -
Bonjour, deux ans à cette fin de mois que la maison est vendue et tjrs pas de liquidation définitive... Car l'ex-conjoint refuse de verser une indemnité correcte d'occupation de la maison. La 2ème notaire nommée par la Ch. des Not. laisse traîner ce dossier.... Divorce prononcé depuis plus de 5ans !!!!! Mon avocat envisage de déposer un procès-verbal en difficultés !!! Combien de temps encore va demander cette procédure et quel en le tarif ?? ALORS que je vis très chichement.....

2 réponses

Bonjour.

Régler un différend sur l'indemnité d'occupation ne relève pas du rôle ou des attributions d'un notaire.

A défaut d'entente entre les deux parties (vous et votre ex), ces problèmes se règlent au tribunal.
La tarification d'un avocat est très variable (150 à 300€de l'heure).

Cdt
Merci "Gitane 2229" pour votre réponse. Mais un peu surprise, car si une seconde notaire a été nommée par la Chbre des Not. c'était, me semble-t-il, pour justement qu'elle prenne les décisions qui s'imposaient vis à vis de ce litige et que d'office et au vu des prix du marché de la région, ELLE attribue un montant.... Aussi je ne comprends plus très bien !!!! Par contre, svp, pouvez-vous m'indiquer approx. combien de temps prend un procès-verbal en difficultés et le coût moyen... d'avance merci. Cdlmt.
> JANINE17
Je ne sais ce que signifie "un procès-verbal en difficultés".

Un notaire établit actes, contrats... en veillant à appliquer les lois civiles commerciales fiscales.
Au-delà son rôle se limite à des explications, des solutions que les parties acceptent ou pas. En aucun cas il ne tranche les différends.

Si les deux parties restent campées sur leur position, je doute qu'un deuxième notaire soit utile dans votre cas.
"Indemnité correcte" ? Le notaire saura vous dire, tout au plus, la pratique habituelle appliquée dans votre situation. La balle est dans votre camp, à savoir vous rapprocher de la proposition d'indemnité de votre ex. Pourquoi ne pas vous rapprocher tous les deux d'un conciliateur de justice.
> gitane2229
à nouveau MERCI pour votre réponse rapide....
Cette seconde notaire a déjà été nommée en 2016 car la première ne s'occupait absolument pas de la liquidation (et pour cause.... mais Elle est restée SON notaire-conseil à 'Mr"....) De toute façon, cet "individu" a tjrs dit qu'IL m'emm.......rait et me ferait ch...er jusqu'au bout..... et qu'il ne lâcherait rien...... DONC si je ne trouve pas quelqu'un de "costaud" pour m'épauler et trancher ce dossier, dans dix ans j'en serais tjrs au même point, sauf si j'accepte des "peccadilles" pour l'indemn. de logt...... vraiment absurde les lois et tout ce qui entoure la soi-disant justice.....
> JANINE17
il faut comprendre qu'il n'y a pas de loi concernant l'indemnité d'occupation.
Si loi il y avait eu, le notaire l'aurait appliquer.

Puisque vous êtes persuadée que l'indemnité proposée est dérisoire et non équitable, il vous reste le recours devant le tribunal (avec l'aide de votre avocat).
infiniment MERCI de vos réponses et de votre dévouement pour répondre à ces multitudes de questions que l'on se pose et dont on ne voit jamais la fin des procédures...... surtout lorsque l'on se sent abandonné..... le constat : c'est que les personnes (comme moi) qui n'ont pas les moyens de s'offrir de férus avocats, se retrouvent sur le bas côté du chemin de la justice...... Bonne continuation à Vous et très cordialement.
Dossier à la une