Sujet Précédent Sujet Suivant

Liquidation de divorce qui traîne....

JANINE17 - 14 nov. 2020 à 12:10
 JANINE17 - 15 nov. 2020 à 12:05
Bonjour, deux ans à cette fin de mois que la maison est vendue et tjrs pas de liquidation définitive... Car l'ex-conjoint refuse de verser une indemnité correcte d'occupation de la maison. La 2ème notaire nommée par la Ch. des Not. laisse traîner ce dossier.... Divorce prononcé depuis plus de 5ans !!!!! Mon avocat envisage de déposer un procès-verbal en difficultés !!! Combien de temps encore va demander cette procédure et quel en le tarif ?? ALORS que je vis très chichement.....

2 réponses

Réponse 1 / 2
gitane2229
14 nov. 2020 à 12:19
Bonjour.

Régler un différend sur l'indemnité d'occupation ne relève pas du rôle ou des attributions d'un notaire.

A défaut d'entente entre les deux parties (vous et votre ex), ces problèmes se règlent au tribunal.
La tarification d'un avocat est très variable (150 à 300€de l'heure).

Cdt
0
JANINE17
14 nov. 2020 à 13:53
Merci "Gitane 2229" pour votre réponse. Mais un peu surprise, car si une seconde notaire a été nommée par la Chbre des Not. c'était, me semble-t-il, pour justement qu'elle prenne les décisions qui s'imposaient vis à vis de ce litige et que d'office et au vu des prix du marché de la région, ELLE attribue un montant.... Aussi je ne comprends plus très bien !!!! Par contre, svp, pouvez-vous m'indiquer approx. combien de temps prend un procès-verbal en difficultés et le coût moyen... d'avance merci. Cdlmt.
0
gitane2229 > JANINE17
Modifié le 14 nov. 2020 à 14:35
Je ne sais ce que signifie "un procès-verbal en difficultés".

Un notaire établit actes, contrats... en veillant à appliquer les lois civiles commerciales fiscales.
Au-delà son rôle se limite à des explications, des solutions que les parties acceptent ou pas. En aucun cas il ne tranche les différends.

Si les deux parties restent campées sur leur position, je doute qu'un deuxième notaire soit utile dans votre cas.
"Indemnité correcte" ? Le notaire saura vous dire, tout au plus, la pratique habituelle appliquée dans votre situation. La balle est dans votre camp, à savoir vous rapprocher de la proposition d'indemnité de votre ex. Pourquoi ne pas vous rapprocher tous les deux d'un conciliateur de justice.
0
JANINE17 > gitane2229
14 nov. 2020 à 15:41
à nouveau MERCI pour votre réponse rapide....
Cette seconde notaire a déjà été nommée en 2016 car la première ne s'occupait absolument pas de la liquidation (et pour cause.... mais Elle est restée SON notaire-conseil à 'Mr"....) De toute façon, cet "individu" a tjrs dit qu'IL m'emm.......rait et me ferait ch...er jusqu'au bout..... et qu'il ne lâcherait rien...... DONC si je ne trouve pas quelqu'un de "costaud" pour m'épauler et trancher ce dossier, dans dix ans j'en serais tjrs au même point, sauf si j'accepte des "peccadilles" pour l'indemn. de logt...... vraiment absurde les lois et tout ce qui entoure la soi-disant justice.....
0
gitane2229 > JANINE17
14 nov. 2020 à 18:36
il faut comprendre qu'il n'y a pas de loi concernant l'indemnité d'occupation.
Si loi il y avait eu, le notaire l'aurait appliquer.

Puisque vous êtes persuadée que l'indemnité proposée est dérisoire et non équitable, il vous reste le recours devant le tribunal (avec l'aide de votre avocat).
0

Discussions similaires

Insolvabilité et liquidation de communauté
Coco -
jarjabings -

1 réponse
Vente indivision part 52/48 - récupération apport
Marcelle28500 -
geni691 -

9 réponses
Liquidation communauté qui traine 3 ans déjà
yan77600 -
yan77600 -

7 réponses
Ex conjoint décède durant liquidation-partage
Zola9595 -
condorcet -

3 réponses
Partage de bien commun apres deces d'un epoux
Marie -
Marie -

4 réponses
liquidation de communauté après divorce
div2011 -
yan77600 -

18 réponses