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Hebergement etudiant dans un appartement acheté à 5,5%

salman007 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012 - 28 nov. 2012 à 23:54
 jack - 21 mars 2013 à 22:24
Bonjour,


J'ai fait l'acquisition d'un appartement à tva 5,5% en 2010 (un F4). Je voudrais savoir s'il est possible d'héberger (hebergement payant biensûr ^^) un étudiant dans une chambre de 15 m2.
Cette question car je lis dans pleins d'article qu'il n'est pas possible de louer (à condition de rembourser la tva), je voudrais donc savoir s'il est possible d'heberger un étudiant par exemple, en contrepartie d'un loyer modeste.

Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Mycroft
28 nov. 2012 à 23:59
Bonsoir,

Vous avez bien lu : si vous voulez louer (et oui, "héberger en contrepartie d'un loyer modeste" signifie bien "louer"), il faut rembourser la TVA.
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jack
21 mars 2013 à 22:24
bonsoir,

Il est indiqué dans le texte de loi 8a309 qu'en cas de divorce (une des exception), aucun complément ne sera demandé, sauriez vous nous apporter plus de détail concernant cela ? Par exemple faut il avoir acheter l'appartement en commun pendant le mariage pour l'application de cette exception? Pour ma part je l'ai acheté avant mon mariage, en bien propre mais à cause du divorce j'aimerai changer d'endroit et donc mettre en location mon appartement qui est un F3 acheté tva 5,5.

Merci
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