Provisions pour charges
jyvaisdemain
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 29 nov. 2012 à 13:53
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marmenard
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29 nov. 2012 à 09:41
29 nov. 2012 à 09:41
Bonjour
Je pense que le syndic devrait s'adresser au précédent propriétaire
Il est du rôle du syndic de gérer les dépenses actuelles et tenir les comptes
et pas de gérer les charges c'est uniquement entre locataire et propriétaire
Un trop payé ?
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé
Et un syndic n'a rien à voir dans l'affaire
Je pense que le syndic devrait s'adresser au précédent propriétaire
Il est du rôle du syndic de gérer les dépenses actuelles et tenir les comptes
et pas de gérer les charges c'est uniquement entre locataire et propriétaire
Un trop payé ?
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé
Et un syndic n'a rien à voir dans l'affaire
Rochat1
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29 nov. 2012 à 13:53
29 nov. 2012 à 13:53
Bonjour,
Un syndic ne connait que le copropriétaire en place si j'ose dire. Lorsqu'un bien immobilier a été vendu et que des sommes sont en jeu concernant les exercices précédents, ce qui votre cas, le gérant s'adresse à la seule personne qu'il connaisse c'est à dire VOUS. C'est à vous à vous mettre en relation avec votre vendeur et lui demander de vous rembourser sur justificatifs. C'est ennuyeux mais ainsi vont les choses.
Cdlt.
Un syndic ne connait que le copropriétaire en place si j'ose dire. Lorsqu'un bien immobilier a été vendu et que des sommes sont en jeu concernant les exercices précédents, ce qui votre cas, le gérant s'adresse à la seule personne qu'il connaisse c'est à dire VOUS. C'est à vous à vous mettre en relation avec votre vendeur et lui demander de vous rembourser sur justificatifs. C'est ennuyeux mais ainsi vont les choses.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...