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Caution non restituée

lolyangel Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2012 - 26 nov. 2012 à 16:09
lolyangel Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2012 - 27 nov. 2012 à 10:25
Bonjour,
J'ai quitté mon logement le 13 mai 2012, et depuis ma propriétaire refuse de me rendre la caution ni même une partie.
Puis je lui envoyer une mise en demeure ? si oui pourrais avoir un modèle de lettre à lui envoyer svp ?
Merci de bien vouloir m'aider je ne sais plus quoi faire.

4 réponses

Réponse 1 / 4
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
26 nov. 2012 à 16:14
oui bien sur vous devez lui adresser ce type de lettre
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
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Réponse 2 / 4
lolyangel Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2012
26 nov. 2012 à 16:17
par contre l'état des lieux n'était pas identique a celui fait lors de mon entrée, particulièrement dû au vieillissement de l'appartement (très ancien), et parce qu'il manquait une porte de placard
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Réponse 3 / 4
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
26 nov. 2012 à 16:27
alors changez la phrase en conséquence et écrivez :
je vous ai rendu le logement en bon état (hors mis la vétusté qui ne peut m'être facturée)

laissez le propriétaire répondre ça sera déjà une base de discussion
il aurait en tous les cas dejà dû vous envoyer un décompte
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Réponse 4 / 4
lolyangel Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2012
26 nov. 2012 à 16:51
merci beaucoup de votre aide, je vais rédiger ce courrier. Et suite à ce courrier que doit il se passer ? combien de temps dois-je attendre qu'elle me réponde ? et si elle ne répond pas ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
26 nov. 2012 à 17:14
C'est a vous de lui donner un délais pour vous répondre.
Vous notez je vous mets en demeure de me restituer sous 10 jours
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lolyangel Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2012
26 nov. 2012 à 17:19
merci beaucoup je vais faire ça. Et si elle réponds pas ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
26 nov. 2012 à 17:21
Vous déposez un dossier auprés du juge de proximité (tribunal d'instance) a qui vous pouvez en plus demander des dommages et intérets au titre de l'art 700 du code de procédure civile.Cela vous coutera 35 euros.

Marquez dans la lettre que sans réponse de sa part vous saisirez la juridiction compétente
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lolyangel Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2012
27 nov. 2012 à 10:25
Super je fais ça tout de suite . Merci beaucoup de votre aide.
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