Caution non restituée
lolyangel
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lolyangel Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai quitté mon logement le 13 mai 2012, et depuis ma propriétaire refuse de me rendre la caution ni même une partie.
Puis je lui envoyer une mise en demeure ? si oui pourrais avoir un modèle de lettre à lui envoyer svp ?
Merci de bien vouloir m'aider je ne sais plus quoi faire.
J'ai quitté mon logement le 13 mai 2012, et depuis ma propriétaire refuse de me rendre la caution ni même une partie.
Puis je lui envoyer une mise en demeure ? si oui pourrais avoir un modèle de lettre à lui envoyer svp ?
Merci de bien vouloir m'aider je ne sais plus quoi faire.
4 réponses
oui bien sur vous devez lui adresser ce type de lettre
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
par contre l'état des lieux n'était pas identique a celui fait lors de mon entrée, particulièrement dû au vieillissement de l'appartement (très ancien), et parce qu'il manquait une porte de placard
alors changez la phrase en conséquence et écrivez :
je vous ai rendu le logement en bon état (hors mis la vétusté qui ne peut m'être facturée)
laissez le propriétaire répondre ça sera déjà une base de discussion
il aurait en tous les cas dejà dû vous envoyer un décompte
je vous ai rendu le logement en bon état (hors mis la vétusté qui ne peut m'être facturée)
laissez le propriétaire répondre ça sera déjà une base de discussion
il aurait en tous les cas dejà dû vous envoyer un décompte
merci beaucoup de votre aide, je vais rédiger ce courrier. Et suite à ce courrier que doit il se passer ? combien de temps dois-je attendre qu'elle me réponde ? et si elle ne répond pas ?
Vous déposez un dossier auprés du juge de proximité (tribunal d'instance) a qui vous pouvez en plus demander des dommages et intérets au titre de l'art 700 du code de procédure civile.Cela vous coutera 35 euros.
Marquez dans la lettre que sans réponse de sa part vous saisirez la juridiction compétente
Marquez dans la lettre que sans réponse de sa part vous saisirez la juridiction compétente
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