Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente de terres agricoles en fermage

THU63 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 - Modifié par kasom le 26/11/2012 à 16:38
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 26 nov. 2012 à 17:21
Bonjour,
En tant que bailleur je souhaite vendre des terres en fermage.
En cours de bail à quelles indemnités peut prétendre le preneur non obstant son droit de préhension.
Si la vente a lieu en fin de bail peut'il toujours exercer son droit de préhension et a t'il également droit à des indemnités.
Merci pour votre réponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 734
26 nov. 2012 à 17:21
Bonjour,

Pour autant qu'il ait été prévenu, par LRAR, dans les délais, avant la fin du bail.
Et parfois ces délais peuvent être élastiques car si, par exemple, ces terres ont été converties à la culture bio, le délai risque d'être plus long.

Adressez vous à un spécialiste des baux agricoles.
-1

Discussions similaires

bail rural - décote en cas de vente au fermier ?
bensonn -
;; -

8 réponses
Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
lettre pour vendre un terrain agricole
natolympe -
natolympe -

21 réponses
Garder son prêt immobilier après la vente
Worn -
papossible -

10 réponses
Vente d'une terre agricole déjà louée
Camdel -
LAURAINE -

10 réponses