Vente de terres agricoles en fermage
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En tant que bailleur je souhaite vendre des terres en fermage.
En cours de bail à quelles indemnités peut prétendre le preneur non obstant son droit de préhension.
Si la vente a lieu en fin de bail peut'il toujours exercer son droit de préhension et a t'il également droit à des indemnités.
Merci pour votre réponse
En tant que bailleur je souhaite vendre des terres en fermage.
En cours de bail à quelles indemnités peut prétendre le preneur non obstant son droit de préhension.
Si la vente a lieu en fin de bail peut'il toujours exercer son droit de préhension et a t'il également droit à des indemnités.
Merci pour votre réponse
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