Préavis donné par propriétaire sans mention de prix de vente
dsel75
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 nov. 2012 à 16:56
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 nov. 2012 à 16:56
Bonjour,
Je loue actuellement un meublé dont le bail se termine le 31 Mars 2013.
La propriétaire est décédée. Je viens d'être prévenu par huissier que je devais quitter le logement au terme du bail car les héritiers souhaitent vendre l'appartement.
Personnellement, je souhaiterai y rester et je voudrais contester le préavis.
En effet , aucun prix de vente n'a été indiqué dans le courrier alors qu'il semble que la loi l'oblige.
Existe-t il un cas particulier lorsque le propriétaire est décédé ?
Merci
Je loue actuellement un meublé dont le bail se termine le 31 Mars 2013.
La propriétaire est décédée. Je viens d'être prévenu par huissier que je devais quitter le logement au terme du bail car les héritiers souhaitent vendre l'appartement.
Personnellement, je souhaiterai y rester et je voudrais contester le préavis.
En effet , aucun prix de vente n'a été indiqué dans le courrier alors qu'il semble que la loi l'oblige.
Existe-t il un cas particulier lorsque le propriétaire est décédé ?
Merci
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Valenchantée
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26 nov. 2012 à 16:56
26 nov. 2012 à 16:56
Bonjour,
Vous occupez un logement meublé : vous devez donc recevoir un congé trois mois avant la fin de votre bail.
Il n'y a pas de droit de préemption en cas de meublé, il est donc normal que le prix de vente ne soit pas précisé et que la vente ne vous soit pas proposée.
Vous occupez un logement meublé : vous devez donc recevoir un congé trois mois avant la fin de votre bail.
Il n'y a pas de droit de préemption en cas de meublé, il est donc normal que le prix de vente ne soit pas précisé et que la vente ne vous soit pas proposée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...