Préavis donné par propriétaire sans mention de prix de vente
dsel75
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue actuellement un meublé dont le bail se termine le 31 Mars 2013.
La propriétaire est décédée. Je viens d'être prévenu par huissier que je devais quitter le logement au terme du bail car les héritiers souhaitent vendre l'appartement.
Personnellement, je souhaiterai y rester et je voudrais contester le préavis.
En effet , aucun prix de vente n'a été indiqué dans le courrier alors qu'il semble que la loi l'oblige.
Existe-t il un cas particulier lorsque le propriétaire est décédé ?
Merci
Je loue actuellement un meublé dont le bail se termine le 31 Mars 2013.
La propriétaire est décédée. Je viens d'être prévenu par huissier que je devais quitter le logement au terme du bail car les héritiers souhaitent vendre l'appartement.
Personnellement, je souhaiterai y rester et je voudrais contester le préavis.
En effet , aucun prix de vente n'a été indiqué dans le courrier alors qu'il semble que la loi l'oblige.
Existe-t il un cas particulier lorsque le propriétaire est décédé ?
Merci
A voir également:
- Préavis donné par propriétaire sans mention de prix de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Prix sacem - Guide
- Prix fourrière - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...