Quotité disponible
monsoleil1996
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 25 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2012
-
25 nov. 2012 à 21:20
Utilisateur anonyme - 25 nov. 2012 à 21:21
Utilisateur anonyme - 25 nov. 2012 à 21:21
Bonjour,
je suis divorcee , j ai 2enfants, pour une somme de 25000 euros
quel est le montant qui leur est réservée?
je suis divorcee , j ai 2enfants, pour une somme de 25000 euros
quel est le montant qui leur est réservée?
A voir également:
- Quotité disponible
- Disponible au comptant carrefour - Forum carte bancaire
- Augmentation carte pass - Forum Consommation
- Montant disponible suspendu cofidis ✓ - Forum crédit consommation
- Paiement disponible 0€ caisse epargne ✓ - Forum carte bancaire
- Résultat permis disponible à quelle heure forum - Forum Automobile
1 réponse
Utilisateur anonyme
25 nov. 2012 à 21:21
25 nov. 2012 à 21:21
Vous voulez dire à votre décès ? les 2/3.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/