Don manuel : bien propre ou communauté
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut-on faire un don manuel à ses enfants à partir de biens mobiliers appartenant à la communauté ?
Si oui, l'un des parents peut-il faire un don manuel depuis ses biens propres, et l'autre parent peut-il faire un don manuel venant de la communauté ?
MERCI de votre aide.
Cordialement
Peut-on faire un don manuel à ses enfants à partir de biens mobiliers appartenant à la communauté ?
Si oui, l'un des parents peut-il faire un don manuel depuis ses biens propres, et l'autre parent peut-il faire un don manuel venant de la communauté ?
MERCI de votre aide.
Cordialement
A voir également:
- Don manuel : bien propre ou communauté
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
- Comment retrouver une déclaration de don manuel ✓ - Forum Donation-Succession
- Don terrain gratuit - Forum Donation-Succession
1 réponse
Si oui, l'un des parents peut-il faire un don manuel depuis ses biens propres, et l'autre parent peut-il faire un don manuel venant de la communauté ?
Les biens propres peuvent être donnés puisque l'époux donateur en est le seul propriétaire.
Mais les biens de communauté ne peuvent faire l'objet d'un don que de la part des 2 époux.
Le second époux pourait consentir donation de biens appartenant à la communauté avec l'autorisation de l'autre époux. Il en serait redevable envers elle au titre des "récompenses" dues à la communauté.
Les biens propres peuvent être donnés puisque l'époux donateur en est le seul propriétaire.
Mais les biens de communauté ne peuvent faire l'objet d'un don que de la part des 2 époux.
Le second époux pourait consentir donation de biens appartenant à la communauté avec l'autorisation de l'autre époux. Il en serait redevable envers elle au titre des "récompenses" dues à la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...