Don manuel : bien propre ou communauté
dbsp
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 nov. 2012 à 21:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 nov. 2012 à 21:18
A voir également:
- Don manuel : bien propre ou communauté
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Texte de don ✓ - Forum Donation-Succession
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
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condorcet
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25 nov. 2012 à 21:18
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Si oui, l'un des parents peut-il faire un don manuel depuis ses biens propres, et l'autre parent peut-il faire un don manuel venant de la communauté ?
Les biens propres peuvent être donnés puisque l'époux donateur en est le seul propriétaire.
Mais les biens de communauté ne peuvent faire l'objet d'un don que de la part des 2 époux.
Le second époux pourait consentir donation de biens appartenant à la communauté avec l'autorisation de l'autre époux. Il en serait redevable envers elle au titre des "récompenses" dues à la communauté.
Les biens propres peuvent être donnés puisque l'époux donateur en est le seul propriétaire.
Mais les biens de communauté ne peuvent faire l'objet d'un don que de la part des 2 époux.
Le second époux pourait consentir donation de biens appartenant à la communauté avec l'autorisation de l'autre époux. Il en serait redevable envers elle au titre des "récompenses" dues à la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...