Succession propriété à l'étranger
Ullrika88
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Ullrika88 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère en Suède est décédé (nationalité suédoise). Elle était propriétaire d'une maison avec parcelle de bois et je suis un des héritiers de ce bien. J'habite et travaille en France depuis 20 ans mais je suis toujours de nationalité suédoise. Est-ce que je dois payer des impôts en France ou est ce que c'est la législation suédoise qui s'applique ? Est-ce que je dois effectuer des formalités ici en France ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Ma mère en Suède est décédé (nationalité suédoise). Elle était propriétaire d'une maison avec parcelle de bois et je suis un des héritiers de ce bien. J'habite et travaille en France depuis 20 ans mais je suis toujours de nationalité suédoise. Est-ce que je dois payer des impôts en France ou est ce que c'est la législation suédoise qui s'applique ? Est-ce que je dois effectuer des formalités ici en France ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement
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2 réponses
Est-ce que je dois payer des impôts en France ou est ce que c'est la législation suédoise qui s'applique ?
En application des dispositions de la convention fiscale adoptée par les 2 Etats, les droits de succession sont payés à l'Etat sur le territoire duquel se situe le bien immobilier.
Cette convention ayant pour objectif d'éviter une double imposition, vous n'êtes pas concernée par la législation française.
Est-ce que je dois effectuer des formalités ici en France ?
Aucune.
En application des dispositions de la convention fiscale adoptée par les 2 Etats, les droits de succession sont payés à l'Etat sur le territoire duquel se situe le bien immobilier.
Cette convention ayant pour objectif d'éviter une double imposition, vous n'êtes pas concernée par la législation française.
Est-ce que je dois effectuer des formalités ici en France ?
Aucune.
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