Succession propriété à l'étranger
Ullrika88
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Ullrika88 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2012 - 21 nov. 2012 à 14:35
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condorcet
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21 nov. 2012 à 13:54
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Est-ce que je dois payer des impôts en France ou est ce que c'est la législation suédoise qui s'applique ?
En application des dispositions de la convention fiscale adoptée par les 2 Etats, les droits de succession sont payés à l'Etat sur le territoire duquel se situe le bien immobilier.
Cette convention ayant pour objectif d'éviter une double imposition, vous n'êtes pas concernée par la législation française.
Est-ce que je dois effectuer des formalités ici en France ?
Aucune.
En application des dispositions de la convention fiscale adoptée par les 2 Etats, les droits de succession sont payés à l'Etat sur le territoire duquel se situe le bien immobilier.
Cette convention ayant pour objectif d'éviter une double imposition, vous n'êtes pas concernée par la législation française.
Est-ce que je dois effectuer des formalités ici en France ?
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Ullrika88
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21 nov. 2012 à 14:35
21 nov. 2012 à 14:35
Merci beaucoup pour votre reponse !