Reunion extraordinaire
raypat0
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le syndic de l'immeuble organise une réunion a l'unanimité pour modifier les termes du
règlement qui prévoyait un appartement de bureaux en appartement locatif est ce que l'unanimité est exigée sachant q'un des coproprietaire n'est pas joignable ?
le syndic de l'immeuble organise une réunion a l'unanimité pour modifier les termes du
règlement qui prévoyait un appartement de bureaux en appartement locatif est ce que l'unanimité est exigée sachant q'un des coproprietaire n'est pas joignable ?
2 réponses
Bonjour,
Non il ne faut pas la majorité à l'unanimité pour modifier la destination de ce local. Le bureau était un local de vie et l'appartement qu'il va devenir en est un également. Donc une majorité absolue, art 25 devrait suffire. Quant au règlement de copropriété, pourquoi devrait-il être modifié car je suppose que le bureau possédait le nombre de tantièmes de propriété à celui d'un appartement de surface identique.
Non il ne faut pas la majorité à l'unanimité pour modifier la destination de ce local. Le bureau était un local de vie et l'appartement qu'il va devenir en est un également. Donc une majorité absolue, art 25 devrait suffire. Quant au règlement de copropriété, pourquoi devrait-il être modifié car je suppose que le bureau possédait le nombre de tantièmes de propriété à celui d'un appartement de surface identique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...