Reunion extraordinaire
raypat0
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 nov. 2012 à 20:00
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Rochat1
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20 nov. 2012 à 14:16
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Bonjour,
Non il ne faut pas la majorité à l'unanimité pour modifier la destination de ce local. Le bureau était un local de vie et l'appartement qu'il va devenir en est un également. Donc une majorité absolue, art 25 devrait suffire. Quant au règlement de copropriété, pourquoi devrait-il être modifié car je suppose que le bureau possédait le nombre de tantièmes de propriété à celui d'un appartement de surface identique.
Non il ne faut pas la majorité à l'unanimité pour modifier la destination de ce local. Le bureau était un local de vie et l'appartement qu'il va devenir en est un également. Donc une majorité absolue, art 25 devrait suffire. Quant au règlement de copropriété, pourquoi devrait-il être modifié car je suppose que le bureau possédait le nombre de tantièmes de propriété à celui d'un appartement de surface identique.
raypat0
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Modifié par raypat0 le 20/11/2012 à 17:47
Modifié par raypat0 le 20/11/2012 à 17:47
merci beaucoup pour cette réponse,et dans le cas ou le syndic continue
d'exiger cette unanimité,quel recours puis-je faire ?
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Rochat1
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20 nov. 2012 à 20:00
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Bonsoir,
Contactez l'ADIL de votre région. C'est gratuit et vous aurez affaire à des juristes.
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