Assemblee generale extraordinaire ou speciale
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cristimag
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cristimag Messages postés 5 Statut Membre -
cristimag Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons demandé la tenue d'une AG extraordinaire afin de demander des explications à un coproprietaire ayant effectué des travaux sans autorisation de l'ag(sur les parties communes) travaux ayant quelquefois causé des degats.
Le syndic nous convoque en assemblee generale speciale.
Pourquoi ? quelle difference ?
Nous sommes une petite copropriete , seuls 2 coproprietaires dont celui auquel il est demandé des explications sur les travaux n'ont pas signé la demande d'AG extraordinaire.
Merci de votre réponse.
Salutations distinguées.
Nous avons demandé la tenue d'une AG extraordinaire afin de demander des explications à un coproprietaire ayant effectué des travaux sans autorisation de l'ag(sur les parties communes) travaux ayant quelquefois causé des degats.
Le syndic nous convoque en assemblee generale speciale.
Pourquoi ? quelle difference ?
Nous sommes une petite copropriete , seuls 2 coproprietaires dont celui auquel il est demandé des explications sur les travaux n'ont pas signé la demande d'AG extraordinaire.
Merci de votre réponse.
Salutations distinguées.
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1 réponse
Bonsoir,
En fait peu de différence. Lisez ceci.
Qu'est-ce qu'une assemblée spéciale ?
Base légale : art. 24 al. 2 Loi 10 juillet 1965, art. 20 Décret 17 mars 1967
Une assemblée spéciale est organisée dans le cas de figure prévu par l'art. 24 al. 2 Loi 1965 :
" Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. "
Les assemblées spéciales peuvent avoir lieu en marge des assemblées générales, ou lors de réunions indépendantes. Rappelons toutefois qu'une telle faculté doit être expressément prévue par le règlement de copropriété, faute de quoi le principe de transparence impose de convoquer tous les copropriétaires, même non votants.
Cela ressemble étrangement à une assemblée générale, non ?
Cdlt.
En fait peu de différence. Lisez ceci.
Qu'est-ce qu'une assemblée spéciale ?
Base légale : art. 24 al. 2 Loi 10 juillet 1965, art. 20 Décret 17 mars 1967
Une assemblée spéciale est organisée dans le cas de figure prévu par l'art. 24 al. 2 Loi 1965 :
" Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. "
Les assemblées spéciales peuvent avoir lieu en marge des assemblées générales, ou lors de réunions indépendantes. Rappelons toutefois qu'une telle faculté doit être expressément prévue par le règlement de copropriété, faute de quoi le principe de transparence impose de convoquer tous les copropriétaires, même non votants.
Cela ressemble étrangement à une assemblée générale, non ?
Cdlt.
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Bon week - end