AG extraordinaire/copropriété
Axima
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5 janv. 2021 à 16:08
rambouillet41 Messages postés 9506 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 6 janv. 2021 à 17:49
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rambouillet41
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6 janv. 2021 à 16:40
6 janv. 2021 à 16:40
Bonjour,
Ce n'est pas la date du jugement qui compte, mais la date de signification..... il n'est pas aberrant (ni illégal) que le syndic ait convoqué cette AG en urgence, donc sans délai minimum.
Je ne vois pas pourquoi ce délai ferait obstruction uniquement aux votes CONTRE ?....
Ce n'est pas la date du jugement qui compte, mais la date de signification..... il n'est pas aberrant (ni illégal) que le syndic ait convoqué cette AG en urgence, donc sans délai minimum.
Il semblerait que le syndic ait fait volontairement obstruction aux votes contre, en envoyant si tardivement les convocations.
Je ne vois pas pourquoi ce délai ferait obstruction uniquement aux votes CONTRE ?....
Me Estelle Baur BCB Avocats
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6 janv. 2021 à 17:07
6 janv. 2021 à 17:07
Bonjour,
En cas d’urgence, le délai de 21 jours n’a pas à être respecté (sauf si la convocation porte également sur des questions non-urgentes), mais la convocation doit être faite "dans un délai raisonnable". Ce caractère "raisonnable" dépend de l'appréciation du juge.
Si le juge considère que la question n'était pas urgente (en l'espèce s'il considère que le délai pour faire appel était suffisamment long pour permettre de respecter la règle des 21 jours) il peut annuler l'AG.
Bien à vous
En cas d’urgence, le délai de 21 jours n’a pas à être respecté (sauf si la convocation porte également sur des questions non-urgentes), mais la convocation doit être faite "dans un délai raisonnable". Ce caractère "raisonnable" dépend de l'appréciation du juge.
Si le juge considère que la question n'était pas urgente (en l'espèce s'il considère que le délai pour faire appel était suffisamment long pour permettre de respecter la règle des 21 jours) il peut annuler l'AG.
Bien à vous
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
qu'appelle ton "Délai raisonnable"......... c'est très subjectif !
en 7 jours les copropriétaires n'ont pas tous reçu la convocation
....et ensuite voter
Bien cordialement
Axima
Merci pour votre réponse.
qu'appelle ton "Délai raisonnable"......... c'est très subjectif !
en 7 jours les copropriétaires n'ont pas tous reçu la convocation
....et ensuite voter
Bien cordialement
Axima
rambouillet41
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6 janv. 2021 à 17:49
6 janv. 2021 à 17:49
effectivement c'est très subjectif et dépend aussi du caractère d'urgence : les syndics avec qui j'ai l'occasion d'en parler, me disent quasiment tous que, sauf dans les très petites copros, on ne peut pas raisonnablement descendre en dessous de 5 jours.
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rambouillet41
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6 janv. 2021 à 08:17
6 janv. 2021 à 08:17
Bonjour,
Ne serait-ce pas une AG "urgente", car dans ce cas il n'y a pas de délai minimum fixé par la loi.....
Ne serait-ce pas une AG "urgente", car dans ce cas il n'y a pas de délai minimum fixé par la loi.....
Bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse.
Il s'agissait de donner accord au syndic pour faire appel d'une décision de justice
Le jugement a été rendu en ma faveur le 7 décembre.
Le syndicat des copropriétaires a 1 mois pour faire appel.
Le syndic disposait largement des 21 jours réglementaires pour envoyer les convocations.
Or les convocations sont parties le 29 décembre.
Il restait 7 jours pour voter (dont 2 jours fériés)
Il semblerait que le syndic ait fait volontairement obstruction aux votes contre, en envoyant si tardivement les convocations.
Dans la lettre recommandée figure "assemblée générale extraordinaire"
bien cordialement et meilleurs vœux pour 2021 !
Axima
merci beaucoup pour votre réponse.
Il s'agissait de donner accord au syndic pour faire appel d'une décision de justice
Le jugement a été rendu en ma faveur le 7 décembre.
Le syndicat des copropriétaires a 1 mois pour faire appel.
Le syndic disposait largement des 21 jours réglementaires pour envoyer les convocations.
Or les convocations sont parties le 29 décembre.
Il restait 7 jours pour voter (dont 2 jours fériés)
Il semblerait que le syndic ait fait volontairement obstruction aux votes contre, en envoyant si tardivement les convocations.
Dans la lettre recommandée figure "assemblée générale extraordinaire"
bien cordialement et meilleurs vœux pour 2021 !
Axima
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6 janv. 2021 à 17:23
Le résultat du jugement a été signifié le 8 décembre au syndic.
""Je ne vois pas pourquoi ce délai ferait obstruction uniquement aux votes CONTRE ?.."
Etant donné la période des fêtes de Noël une partie des copropriétaires n'était pas là pour réceptionner la convocation.
De plus le syndic et le conseil syndical sont "juge et partie" car j'ai assigné en justice le syndic sur le non respect des règles de majorité
bien cordialement