AG extraordinaire/copropriété

Axima - 5 janv. 2021 à 16:08
rambouillet41
Messages postés
8294
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2022
- 6 janv. 2021 à 17:49
Bonjour,

Quels sont les délais de convocation pour une AG extraordinaire ?

La convocation a été envoyée par le syndic le 29 décembre.
Je l'ai reçue le 30 décembre et l'AG doit se tenir le 6 janvier 2021.

Il me semble que même pour une AG extraordinaire les délais sont trop courts :
7 jours pour envoyer les votes par correspondance sachant qu'il y a 2 jours fériés (1er janvier et dimanche 3 janvier).
De plus les décisions à prendre concernent des sommes importantes.

Avant toute action en justice puis je demander au syndic d'annuler l'AG ?
Merci d'avance pour vos réponses.
bien cordialement
Axima

6 réponses

rambouillet41
Messages postés
8294
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2022
2 946
6 janv. 2021 à 16:40
Bonjour,

Ce n'est pas la date du jugement qui compte, mais la date de signification..... il n'est pas aberrant (ni illégal) que le syndic ait convoqué cette AG en urgence, donc sans délai minimum.

Il semblerait que le syndic ait fait volontairement obstruction aux votes contre, en envoyant si tardivement les convocations.

Je ne vois pas pourquoi ce délai ferait obstruction uniquement aux votes CONTRE ?....
1
Merci pour votre réponse

Le résultat du jugement a été signifié le 8 décembre au syndic.

""Je ne vois pas pourquoi ce délai ferait obstruction uniquement aux votes CONTRE ?.."
Etant donné la période des fêtes de Noël une partie des copropriétaires n'était pas là pour réceptionner la convocation.
De plus le syndic et le conseil syndical sont "juge et partie" car j'ai assigné en justice le syndic sur le non respect des règles de majorité

bien cordialement
0
Me Estelle Baur BCB Avocats
Messages postés
46
Date d'inscription
mardi 3 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2022
21
6 janv. 2021 à 17:07
Bonjour,

En cas d’urgence, le délai de 21 jours n’a pas à être respecté (sauf si la convocation porte également sur des questions non-urgentes), mais la convocation doit être faite "dans un délai raisonnable". Ce caractère "raisonnable" dépend de l'appréciation du juge.

Si le juge considère que la question n'était pas urgente (en l'espèce s'il considère que le délai pour faire appel était suffisamment long pour permettre de respecter la règle des 21 jours) il peut annuler l'AG.

Bien à vous
1
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
qu'appelle ton "Délai raisonnable"......... c'est très subjectif !
en 7 jours les copropriétaires n'ont pas tous reçu la convocation
....et ensuite voter
Bien cordialement
Axima
1
rambouillet41
Messages postés
8294
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2022
2 946
6 janv. 2021 à 17:49
effectivement c'est très subjectif et dépend aussi du caractère d'urgence : les syndics avec qui j'ai l'occasion d'en parler, me disent quasiment tous que, sauf dans les très petites copros, on ne peut pas raisonnablement descendre en dessous de 5 jours.
1

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
rambouillet41
Messages postés
8294
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2022
2 946
6 janv. 2021 à 08:17
Bonjour,

Ne serait-ce pas une AG "urgente", car dans ce cas il n'y a pas de délai minimum fixé par la loi.....
0
Bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse.

Il s'agissait de donner accord au syndic pour faire appel d'une décision de justice
Le jugement a été rendu en ma faveur le 7 décembre.
Le syndicat des copropriétaires a 1 mois pour faire appel.
Le syndic disposait largement des 21 jours réglementaires pour envoyer les convocations.
Or les convocations sont parties le 29 décembre.
Il restait 7 jours pour voter (dont 2 jours fériés)
Il semblerait que le syndic ait fait volontairement obstruction aux votes contre, en envoyant si tardivement les convocations.

Dans la lettre recommandée figure "assemblée générale extraordinaire"

bien cordialement et meilleurs vœux pour 2021 !

Axima
0