AG Extraordinaire

Question

Bonjour, 

Nous avons mis en demeure le syndic d'organiser une AGE afin d'obtenir l'accord pour créer des toilettes dans notre appartement et récupérer une partie des combles perdus. 
Le syndic ne réponds pas à notre RAR ni à nos mails. Nous sommes très en retard sur le lancement des travaux. 

Que faire ? 
Quel est le délai légal accordé au syndic pour convoquer une AGE à partir du jour de réception de la lettre RAR ?

En vous remerciant

_lael_ · Accepted Answer

Malheureusement je ne crois pas qu'il y ait de délai légal pour qu'il réponde et pour qu'il convoque une AGE.

C'est pour ça qu'il faut demander une réponse sous un délai "raisonnable" dans votre LRAR qui va également dépendre de la taille de la copropriété.
Si c'est une petite copropriété de moins de 20 lots, un délai de 30jours devrait être suffisant pour prendre connaissance de votre demande, la traiter, réserver une salle, rédiger la convocation et l'ordre du jour et les envoyer.

Sachant que l'AGE pourra se tenir au mieux 21jours après la date d'envoi des convocations.
Il faudra donc compter 45-60jours minimum pour la tenue d'une nouvelle AG à partir de l'envoi de votre demande.

Et il faut bien être conscient que le coût d'une AGE sera à vos frais, ça peut facilement dépasser les 300-500€.
Il faut regarder le contrat de syndic pour le coût d'organisation d'une AG additionnelle et éventuellement ajouter les frais postaux.



Si malgré tout le délai n'est pas respecté par le syndic, vos recours sont assez limités.
Vous pouvez très bien aller en justice mais le syndic ne risque pas grand chose car je ne crois pas qu'il y ait quoique ce soit de contraignant dans la loi.
Du coup c'est juste une affaire "civile" où vous pouvez uniquement demander des dommages et intérêts si vous arrivez à faire valoir un "préjudice" du fait de ce retard.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

La procédure est la suivante :
Article 17-1 AATout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.

et 

Article 8-1La demande faite par un ou plusieurs copropriétaires de convoquer une assemblée générale à leurs frais, en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, est notifiée au syndic et précise la ou les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée.Elle est accompagnée d'un projet de résolution pour chaque question et comporte, le cas échéant, les documents requis au deuxième alinéa de l'article 10 et au 3° du I de l'article 11.Lorsque l'assemblée générale est convoquée à la demande de plusieurs copropriétaires, ils précisent la répartition des frais et honoraires entre eux. A défaut de précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.Dans les quinze jours qui suivent la notification mentionnée au premier alinéa, le syndic informe le ou les copropriétaires demandeurs des frais prévisionnels et de ses honoraires.Il convoque l'assemblée générale qui se tient dans le délai de quarante-cinq jours suivant le paiement de ces frais et honoraires.

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