Taxes habitations
jlmiliere
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Modifié par jlmiliere le 21/11/2012 à 07:47
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 22 nov. 2012 à 11:12
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 22 nov. 2012 à 11:12
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22 nov. 2012 à 11:12
22 nov. 2012 à 11:12
Bonjour, quel abattement avez-vous pratiqué sur le revenu avant de calculer les 3,44% ? Pour trois parts l'abattement est de 11 025 €
En théorie vous devez prendre en compte les trois taxe ensemble
Dans la pratique le fisc n'applique pas toujours d'office le dégrèvement. Si le dégrèvement n'a pas été appliqué, il vous suffit d'écrire aux impôts : "Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont redevables de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Lorsqu'ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ils peuvent bénéficier du plafonnement de leur taxe d'habitation en fonction du revenu fiscal de référence résultant de la déclaration d'impôt sur le revenu des parents au titre des revenus de l'année précédente. Dans ce cas, le dégrèvement est accordé par voie contentieuse sur présentation de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu des parents."
En théorie vous devez prendre en compte les trois taxe ensemble
Dans la pratique le fisc n'applique pas toujours d'office le dégrèvement. Si le dégrèvement n'a pas été appliqué, il vous suffit d'écrire aux impôts : "Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont redevables de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Lorsqu'ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ils peuvent bénéficier du plafonnement de leur taxe d'habitation en fonction du revenu fiscal de référence résultant de la déclaration d'impôt sur le revenu des parents au titre des revenus de l'année précédente. Dans ce cas, le dégrèvement est accordé par voie contentieuse sur présentation de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu des parents."