Problème de récupération de caution avec Foncia
Moumoune33
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marmenard - 6 déc. 2012 à 17:49
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A voir également:
- Quittance de loyer foncia
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2 réponses
maylin27
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Modifié par maylin27 le 19/11/2012 à 14:53
Modifié par maylin27 le 19/11/2012 à 14:53
bonjour,
L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.
d'autre part, les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Pour votre edl d'entrée, si rien n'est mentionné quant a la présence de la balançoiire et du panier de basket, cela veut dire "qu'ils n'étaient pas la en entrant" et que au vu EDL de sortie vous devez l'enlever si mentionné sur EDL de sortie. Si l'applique n'est pas sur EDL d'entrée, pas a regler pour vous.
Si d'autre questions, n'hésitez pas...
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.
d'autre part, les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Pour votre edl d'entrée, si rien n'est mentionné quant a la présence de la balançoiire et du panier de basket, cela veut dire "qu'ils n'étaient pas la en entrant" et que au vu EDL de sortie vous devez l'enlever si mentionné sur EDL de sortie. Si l'applique n'est pas sur EDL d'entrée, pas a regler pour vous.
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Moumoune33
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Modifié par Moumoune33 le 19/11/2012 à 15:43
Modifié par Moumoune33 le 19/11/2012 à 15:43
Merci déjà pour cette réponse. Pour l'état des lieux d'entrée, n'ayant pas de catégorie "extérieurs" contrairement à celui de sortie, rien n'est mentionné parce que l'agence ne nous a pas fait faire le tour des extérieurs.... Et pour ce qui est de la facturation du ménage et de la peinture, qui ont apparemment été faits par le propriétaire, sur quoi s'appuient ils pour me facturer des sommes assez conséquentes? Je ne suis d'habitude pas à pinailler, mais là ils sont vraiment aller trop loin. Je n'ai aucune envie de me laisser faire
maylin27
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Modifié par maylin27 le 19/11/2012 à 16:13
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le bailleur peur retenir UNIQUEMENT ce qui est mentionné sur EDL de soritie.... Si il fait lui meme le ménage, il ne peut pas facturer la main d'oeuvre, seulement les produits et toute retenue doit etre justifiée par devis ou factures.
Moumoune33
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maylin27
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19 nov. 2012 à 16:12
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ça me semblait logique, et vu les sommes réclamées pour le ménage, ils ne m'ont pas compter que les produits c'est clair! Merci beaucoup
bonjour, nous avons eu les même soucis avec foncia, ils nous ont facturé 700 euro de travaux en plus de notre caution pour des travaux " éventuels" pour un studio que nous avons laissé dans un état plus que satisfaisant: néttoyé et repeint d'un blanc éclatant, mieux qu à notre arrivé ainsi qu une cuisine équipé en accord avec l agence bien sur. nous avons téléphonés à la nouvelle locataire car nous voulions savoir si ces travaux avaient été effectué, et surprise NON. Nous avions échangé de logement donc nos numéro de telephone. nous avons téléphoné a foncia pour des explications et ils nous ont affirmé qu ils n' étaient pas obligés de faire ces travaux et que la somme d'argent était à la disposition du propriétaitre pour quand il se deciderait. nous leur avons donc écrit en accusé reception bien sur pour dire que nous doutions de leur droit et que nous contacterions le propriétaire ( nom et adresse sur le bail) et meme porter l' affaire en justice. nous somme donc dans l' attente de leur reponse
feloxe
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6 déc. 2012 à 14:17
6 déc. 2012 à 14:17
Adressez vous directement au proprio en lui faisant une mise en demeure
Bonjour
Un propriétaire est toujours le responsable en justice de son agence
car elle est choisie par lui seul
Le dépôt de garantie souvent appelé caution est légalement dans les main et compte en banque du propriétaire ,
Ses arrangement avec son agence ne concernent pas le locataire
C'est donc uniquement au propriétaire qu'il faut réclamer le dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Ce DG doit se rendre dans les 2 mois a la date du rendu de clés et d'EDL
Un propriétaire est toujours le responsable en justice de son agence
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Le dépôt de garantie souvent appelé caution est légalement dans les main et compte en banque du propriétaire ,
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C'est donc uniquement au propriétaire qu'il faut réclamer le dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Ce DG doit se rendre dans les 2 mois a la date du rendu de clés et d'EDL