Problème de récupération de caution avec Foncia

Moumoune33 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012 - 19 nov. 2012 à 14:42
 marmenard - 6 déc. 2012 à 17:49
Bonjour,
je parcours ce forum depuis un moment et je me lance car j'ai cru remarqué que je n'étais pas la seule à avoir des problèmes avec Foncia Nîmes. Je ne rentrerai pas dans les détails, mais j'en suis à 2 courriers de ma part et 2 réponses de la leur sur le fait que je ne suis pas du tout d'accord avec la somme réclamée, et je ne parle même pas de récupérer ma caution! Plusieurs questions à ceux qui savent et voudrons bien me répondre. Les frais postaux d'envoi de quittance sont illégaux mais ils me répondent que j'ai signé l'avenant au bail où ces frais postaux sont indiqués, puis-je y opposer quelque chose? Je leur ai réclamé les factures, ils n'en ont apparemment aucune puisque le propriétaire aurait apparemment pris sur ces congés pour faire le nettoyage et la peinture, du coup dans quel mesure dois-je payer des frais qui n'ont fait l'objet d'aucune facture? Mon état des lieux d'entrée ne fait pas état des extérieurs, je me retrouve donc avec l'enlèvement d'une balançoire et d'un panier de basket qui étaient déjà là quand je suis rentrer. Sans compter une applique extérieure qui n'a jamais existée et que l'on veut me faire payer, ainsi que des carrelages cassés. N'ayant pas d'état de lieux d'extérieurs, sur quoi peuvent ils donc se baser??? Merci d'avance des éclaircissements que vous voudrez bien m'apporter.

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié par maylin27 le 19/11/2012 à 14:53
bonjour,

L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.

d'autre part, les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)

Pour votre edl d'entrée, si rien n'est mentionné quant a la présence de la balançoiire et du panier de basket, cela veut dire "qu'ils n'étaient pas la en entrant" et que au vu EDL de sortie vous devez l'enlever si mentionné sur EDL de sortie. Si l'applique n'est pas sur EDL d'entrée, pas a regler pour vous.

Si d'autre questions, n'hésitez pas...

Cordialement



"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Moumoune33 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012 1
Modifié par Moumoune33 le 19/11/2012 à 15:43
Merci déjà pour cette réponse. Pour l'état des lieux d'entrée, n'ayant pas de catégorie "extérieurs" contrairement à celui de sortie, rien n'est mentionné parce que l'agence ne nous a pas fait faire le tour des extérieurs.... Et pour ce qui est de la facturation du ménage et de la peinture, qui ont apparemment été faits par le propriétaire, sur quoi s'appuient ils pour me facturer des sommes assez conséquentes? Je ne suis d'habitude pas à pinailler, mais là ils sont vraiment aller trop loin. Je n'ai aucune envie de me laisser faire
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié par maylin27 le 19/11/2012 à 16:13
le bailleur peur retenir UNIQUEMENT ce qui est mentionné sur EDL de soritie.... Si il fait lui meme le ménage, il ne peut pas facturer la main d'oeuvre, seulement les produits et toute retenue doit etre justifiée par devis ou factures.
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Moumoune33 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012 1 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
19 nov. 2012 à 16:12
ça me semblait logique, et vu les sommes réclamées pour le ménage, ils ne m'ont pas compter que les produits c'est clair! Merci beaucoup
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bonjour, nous avons eu les même soucis avec foncia, ils nous ont facturé 700 euro de travaux en plus de notre caution pour des travaux " éventuels" pour un studio que nous avons laissé dans un état plus que satisfaisant: néttoyé et repeint d'un blanc éclatant, mieux qu à notre arrivé ainsi qu une cuisine équipé en accord avec l agence bien sur. nous avons téléphonés à la nouvelle locataire car nous voulions savoir si ces travaux avaient été effectué, et surprise NON. Nous avions échangé de logement donc nos numéro de telephone. nous avons téléphoné a foncia pour des explications et ils nous ont affirmé qu ils n' étaient pas obligés de faire ces travaux et que la somme d'argent était à la disposition du propriétaitre pour quand il se deciderait. nous leur avons donc écrit en accusé reception bien sur pour dire que nous doutions de leur droit et que nous contacterions le propriétaire ( nom et adresse sur le bail) et meme porter l' affaire en justice. nous somme donc dans l' attente de leur reponse
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
6 déc. 2012 à 14:17
Adressez vous directement au proprio en lui faisant une mise en demeure
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Bonjour
Un propriétaire est toujours le responsable en justice de son agence
car elle est choisie par lui seul
Le dépôt de garantie souvent appelé caution est légalement dans les main et compte en banque du propriétaire ,
Ses arrangement avec son agence ne concernent pas le locataire
C'est donc uniquement au propriétaire qu'il faut réclamer le dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Ce DG doit se rendre dans les 2 mois a la date du rendu de clés et d'EDL
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