Terrasse en limite de propriété

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27 juin 2016
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Bonjour,
Mon nouveau voisin a construit un garage en limite de propriété.
Dessus il a fait une terrasse avec vu dans ma propriété
J'ai manifesté mon désaccord et est vu un conciliateur
Il me propose de mettre une jardinière de 10 cm de haut et 1.90 m de large ou un pare vue en bois sur la limite seulement
Que disent les textes officiels ?
Suis je en droit d'exiger un mur de 1.80m de haut sur la limite ?
et aussi sur le mur perpendiculaire sur une distance de 1.90m car j'ai lu sur une doc qu'il ne pouvait approcher à moins 1.90m de la limite ?

6 réponses


merci

bonne journée

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'ai lu sur le Code Civil, qu'une terrasse ne devait pas être à moins 1.90m de la limite
Si elle est en limite, doit il cacher la vue sur ce 1.90m? Voilà mon problème

Merci d'avance
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7 juillet 2020
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"S'il vous plait" ???? "Merci de votre attention" ???? "Cordialement" ??? 


Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", les formules minimales de politesse basique sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit.

Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour suggérer subtilement (?) à chacun d'utiliser l'une ou l'autre formule complémentaire dans le même esprit (?) ....

À lire aussi ==> https://www.commentcamarche.net/contents/129-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui#politesse

Merci.
 

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Donc, bonjour à vous :)

Il peut se contenter d'un brise vue.
La distance des 1m90 concerne uniquement les vues "droites"
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7 juillet 2020
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une terrasse comme un mur de maison peut ètre construit en limite, mais il ne doit pas y avoir de vue de crée, donc si le voisin "ferme" sa terrasse de votre coté, même en limite de celle ci, il n'y a pas de vue de crée, il n'à pas besoin de reculer de 1m90.
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27 juin 2016

Bonjour,

vous dites s'il "ferme". Quelle interprétation peut on faire de ce terme? peut il s'agir par exemple d'un rouleau de canisses déroulé ou alors s'agit il d'un mur "en dur"? une palissade en panneau de bois peut elle suffire?

Je m'interroge, car j'ai lu sur un autre post qu'une prescription avait lieu au bout de trente ans si la vue droite qu'occasionne cette terrasse n'est pas remise en cause; avec pour conséquence une servitude de vue.

Alors je m'interroge sur les conséquences, risque qu'une "fermeture" légère, voir démontable pourrait à terme poser en cas de litige ultérieur. Comme par exemple, si au bout de trente ans le rouleau de canisses est retiré.

Ca parait un peu tiré par les cheveux, mais bon, c'est ma question... Elle est en lien avec une hypothétique revente du bien et la moins-value que peut occasionner une terrasse en limite de propriété avec une vue droite ainsi que les recours possibles alors pour le nouveau acquéreur.

vous aurez compris que je vis une situation quelques peu similaire.

Merci par avance pour votre avis et définition de "fermé".

Cordialement
Bonjour,
Ma question est justement là Avec quoi est il obligé de fermer? car comme vous le dites, il peut mettre une fermeture provisoire De plus j'ai lu qu'au bout de 30 ans c'est lui qui peut faire valoir un droit de vue et nous empêcher de construire sur limite
Cordialement
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7 juillet 2020
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Comme je l'ai indiqué sur un autre post similaire, il n'y a pas d'obligation concernant le type de matériau (bois, canisse,etc...) ni sur la notion de "démontable" ou pas. Le but étant uniquement de supprimer la vue. Par ailleur, pour la prescription celle ci ne commencera que le jour ou ce matériau masquant la vue sera enlevé
Je rajouterai également qu'il doit faire 1m90 de hauteur depuis sa terrasse
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27 juin 2016

Bonjour,

et merci beaucoup pour vos précisions.

Bonne continuation

misterK
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