Suite jugement contradictoire
gapaty
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon frere etant divorce depuis 2007,
son ex femme lui reclamait 450€ de loye mensuel, somme qui n'a pa été accordee
lors du jugement.
Ily a eu un jugement contradictoire en novembre 2011 lui accordant cette somme
avec effet retroactif depuis 2007. Mon frere ne s"étant jamais déplacé lors des
jugements. A ce jour peut-il faire appel pour contester cette somme?
D"autre part son ex femme est elle obligée de passer par un huissier pour l'application
de cette demande. Ne peut on faire un accord amiable avec elle?
Merci de me répondre.
mon frere etant divorce depuis 2007,
son ex femme lui reclamait 450€ de loye mensuel, somme qui n'a pa été accordee
lors du jugement.
Ily a eu un jugement contradictoire en novembre 2011 lui accordant cette somme
avec effet retroactif depuis 2007. Mon frere ne s"étant jamais déplacé lors des
jugements. A ce jour peut-il faire appel pour contester cette somme?
D"autre part son ex femme est elle obligée de passer par un huissier pour l'application
de cette demande. Ne peut on faire un accord amiable avec elle?
Merci de me répondre.
A voir également:
- Suite jugement contradictoire
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Compte rendu jugement tribunal - Forum crédit consommation
- Ags paiement jugement prud'hommes forum - Forum litiges
- Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement - Forum Divorce
1 réponse
vous pouvez faire appel de la decision dans le mois qui suit la signification du jugement par huissier
elle passe donc forcément pas huissier pour faire signifier le jugement
mais il peut y'avoir un accord amiable
votre frère a t'il reçu cette signification, et quand ?
elle passe donc forcément pas huissier pour faire signifier le jugement
mais il peut y'avoir un accord amiable
votre frère a t'il reçu cette signification, et quand ?
gapaty
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je vous remercie. mon frere a bien recu une signification par huissier
sleepy00
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donc le délais de recours, et ses modalités sont normalement ecrite sur cette acte de signification