Suite jugement contradictoire
gapaty
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon frere etant divorce depuis 2007,
son ex femme lui reclamait 450€ de loye mensuel, somme qui n'a pa été accordee
lors du jugement.
Ily a eu un jugement contradictoire en novembre 2011 lui accordant cette somme
avec effet retroactif depuis 2007. Mon frere ne s"étant jamais déplacé lors des
jugements. A ce jour peut-il faire appel pour contester cette somme?
D"autre part son ex femme est elle obligée de passer par un huissier pour l'application
de cette demande. Ne peut on faire un accord amiable avec elle?
Merci de me répondre.
mon frere etant divorce depuis 2007,
son ex femme lui reclamait 450€ de loye mensuel, somme qui n'a pa été accordee
lors du jugement.
Ily a eu un jugement contradictoire en novembre 2011 lui accordant cette somme
avec effet retroactif depuis 2007. Mon frere ne s"étant jamais déplacé lors des
jugements. A ce jour peut-il faire appel pour contester cette somme?
D"autre part son ex femme est elle obligée de passer par un huissier pour l'application
de cette demande. Ne peut on faire un accord amiable avec elle?
Merci de me répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...