Suite jugement contradictoire

gapaty Messages postés 15 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon frere etant divorce depuis 2007,
son ex femme lui reclamait 450€ de loye mensuel, somme qui n'a pa été accordee
lors du jugement.
Ily a eu un jugement contradictoire en novembre 2011 lui accordant cette somme
avec effet retroactif depuis 2007. Mon frere ne s"étant jamais déplacé lors des
jugements. A ce jour peut-il faire appel pour contester cette somme?

D"autre part son ex femme est elle obligée de passer par un huissier pour l'application
de cette demande. Ne peut on faire un accord amiable avec elle?
Merci de me répondre.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 577
 
vous pouvez faire appel de la decision dans le mois qui suit la signification du jugement par huissier

elle passe donc forcément pas huissier pour faire signifier le jugement
mais il peut y'avoir un accord amiable

votre frère a t'il reçu cette signification, et quand ?
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gapaty Messages postés 15 Statut Membre
 
je vous remercie. mon frere a bien recu une signification par huissier
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 577
 
donc le délais de recours, et ses modalités sont normalement ecrite sur cette acte de signification
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