Suite jugement contradictoire

Bonjour,
mon frere etant divorce depuis 2007,
son ex femme lui reclamait 450€ de loye mensuel, somme qui n'a pa été accordee
lors du jugement.
Ily a eu un jugement contradictoire en novembre 2011 lui accordant cette somme
avec effet retroactif depuis 2007. Mon frere ne s"étant jamais déplacé lors des
jugements. A ce jour peut-il faire appel pour contester cette somme?

D"autre part son ex femme est elle obligée de passer par un huissier pour l'application
de cette demande. Ne peut on faire un accord amiable avec elle?
Merci de me répondre.

1 réponse

  1. vous pouvez faire appel de la decision dans le mois qui suit la signification du jugement par huissier

    elle passe donc forcément pas huissier pour faire signifier le jugement
    mais il peut y'avoir un accord amiable

    votre frère a t'il reçu cette signification, et quand ?
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    1. je vous remercie. mon frere a bien recu une signification par huissier
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    2. donc le délais de recours, et ses modalités sont normalement ecrite sur cette acte de signification
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