Refus d'une succession après acceptation

Résolu
Pierrette15 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2012 - Modifié par Pierrette15 le 15/11/2012 à 12:48
Pierrette15 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2012 - 15 nov. 2012 à 15:42
Bonjour,
J'ai un oncle qui est décédé il y a 4 ans et à l'origine je n'étais pas héritière.

La fille adoptive a refusé l'héritage je l'ai accepté dans la mesure où le passif ne dépassait pas l'actif.

Le notaire m'a remis les clés afin de vider l'appartement car des travaux ordonné par jugement devaient avoir lieu rapidement dans le cadre de la copropriété. Sans estimation avec huissier des biens se trouvant à l'intérieur.

Par la suite le notaire a pris un généalogiste pour recherche éventuelle d'autres héritiers. Le généalogiste a trouvé d'autres héritiers.

Entre temps le notaire de la succession de mon oncle m'a fait me porter fort pour les autres héritiers afin de signer un compromis de vente avec un acheteur avec remis des clés avant la signature de l'acte de vente afin que les travaux puissent commencer. Il m'a dit posséder les procurations des autres héritiers alors que j'ai découvert, par la suite, que ce n'était pas le cas.

Les autres héritiers ne sont pas d'accord sur les termes de la succession et tout est bloqué mais le passif augmente dépassant l'actif.

J'ai donc renoncé à la succession de mon oncle n'ayant pas les moyens financiers de payer un passif, mais je désirerai savoir si la signature du compromis ne m'engage pas malgré mon refus de la succession.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 260
15 nov. 2012 à 14:10
J'ai donc renoncé à la succession de mon oncle
L'acceptation d'une succession à concurrence du passif ou sous bénéfice d'inventaire EST une acceptation à laquelle vous ne pouviez renoncer a posteriori.

je désirerai savoir si la signature du compromis ne m'engage pas malgré mon refus de la succession.
Evidemment que cela vous engage.
Vous avez signé un document que seul un héritier aurait pu faire en acceptant de disposer des biens compris dans la succession.
Pour ce faire fallait-il que vous ayiez la qualité requise.
Or, ce geste est une acceptation "tacite" de la succession de votre part puisque seul un héritier pouvait le faire.
L'acheteur signataire de ce compromis fera valoir ces attitudes très risquées en arguant que vous avez pris la qualité d'héritière pour accepter ce projet. Qu'en toute bonne foi il était assuré d'avoir affaire à un interlocuteur ayant toute latitude pour s'engager.
0