Refus d'une succession après acceptation
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Pierrette15
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Modifié par Pierrette15 le 15/11/2012 à 12:48
Pierrette15 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2012 - 15 nov. 2012 à 15:42
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condorcet
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15 nov. 2012 à 14:10
15 nov. 2012 à 14:10
J'ai donc renoncé à la succession de mon oncle
L'acceptation d'une succession à concurrence du passif ou sous bénéfice d'inventaire EST une acceptation à laquelle vous ne pouviez renoncer a posteriori.
je désirerai savoir si la signature du compromis ne m'engage pas malgré mon refus de la succession.
Evidemment que cela vous engage.
Vous avez signé un document que seul un héritier aurait pu faire en acceptant de disposer des biens compris dans la succession.
Pour ce faire fallait-il que vous ayiez la qualité requise.
Or, ce geste est une acceptation "tacite" de la succession de votre part puisque seul un héritier pouvait le faire.
L'acheteur signataire de ce compromis fera valoir ces attitudes très risquées en arguant que vous avez pris la qualité d'héritière pour accepter ce projet. Qu'en toute bonne foi il était assuré d'avoir affaire à un interlocuteur ayant toute latitude pour s'engager.
L'acceptation d'une succession à concurrence du passif ou sous bénéfice d'inventaire EST une acceptation à laquelle vous ne pouviez renoncer a posteriori.
je désirerai savoir si la signature du compromis ne m'engage pas malgré mon refus de la succession.
Evidemment que cela vous engage.
Vous avez signé un document que seul un héritier aurait pu faire en acceptant de disposer des biens compris dans la succession.
Pour ce faire fallait-il que vous ayiez la qualité requise.
Or, ce geste est une acceptation "tacite" de la succession de votre part puisque seul un héritier pouvait le faire.
L'acheteur signataire de ce compromis fera valoir ces attitudes très risquées en arguant que vous avez pris la qualité d'héritière pour accepter ce projet. Qu'en toute bonne foi il était assuré d'avoir affaire à un interlocuteur ayant toute latitude pour s'engager.